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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The whole proposal for a law on the simplification of urban planning and housing law (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 654152
NA The whole proposal for a law on the simplification of urban planning and housing law (first reading). ✓ Adopted 119282
NA L'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejected 398212
NA L'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejected 41829
NA L'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 701845
NA L'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejected 369210
NA L'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejected 437113
NA L'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 104263
NA L'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 98202
NA L'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 66551
NA L'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejected 21992
NA L'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejected 261000
NA L'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 82323
NA L'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 105191
NA L'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 105220
NA L'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejected 49571
NA L'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 78192
NA L'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 8802
NA L'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 67445
NA L'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 64535
NA L'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 67561
NA L'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejected 46670
NA L'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 58530
NA L'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 654410
NA L'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 66620
NA Le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 644212
NA L'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 664512
NA L'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 66642
NA Le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✗ Rejected 45803
NA L'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture) ✓ Adopted 70281

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