15 Oct 2025
NA
The whole proposal for a law on the simplification of urban planning and housing law (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
65 41 52
15 May 2025
NA
The whole proposal for a law on the simplification of urban planning and housing law (first reading).
✓ Adopted
119 28 2
15 May 2025
NA
L'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✗ Rejected
39 82 12
15 May 2025
NA
L'amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✗ Rejected
41 82 9
15 May 2025
NA
L'amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
70 18 45
15 May 2025
NA
L'amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✗ Rejected
36 92 10
15 May 2025
NA
L'amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✗ Rejected
43 71 13
15 May 2025
NA
L'amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
104 26 3
15 May 2025
NA
L'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
98 20 2
15 May 2025
NA
L'amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
66 55 1
15 May 2025
NA
L'amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✗ Rejected
21 99 2
15 May 2025
NA
L'amendement de suppression n° 79 de Mme Lejeune à l'article 3 bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✗ Rejected
26 100 0
15 May 2025
NA
L'amendement n° 12 de M. Grégoire après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
82 32 3
15 May 2025
NA
L'amendement n° 16 de M. Jolivet après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
105 19 1
15 May 2025
NA
L'amendement n° 7 de M. Woerth après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
105 22 0
15 May 2025
NA
L'amendement n° 119 de M. Huyghe après l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✗ Rejected
49 57 1
15 May 2025
NA
L'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
78 19 2
15 May 2025
NA
L'amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
88 0 2
15 May 2025
NA
L'amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
67 44 5
15 May 2025
NA
L'amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
64 53 5
15 May 2025
NA
L'amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
67 56 1
15 May 2025
NA
L'amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✗ Rejected
46 67 0
15 May 2025
NA
L'amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
58 53 0
15 May 2025
NA
L'amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
65 44 10
15 May 2025
NA
L'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
66 62 0
15 May 2025
NA
Le sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
64 42 12
15 May 2025
NA
L'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
66 45 12
15 May 2025
NA
L'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
66 64 2
15 May 2025
NA
Le sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✗ Rejected
45 80 3
15 May 2025
NA
L'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture)
✓ Adopted
70 28 1