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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The whole proposal for a law on the sustainability of the experimental professionalisation contract (first reading). ✓ Adopted 64304
NA L'amendement n° 17 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✗ Rejected 28690
NA L'amendement n° 14 de M. Boyard après l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✗ Rejected 28700
NA L'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✓ Adopted 68280
NA L'amendement n° 15 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✗ Rejected 28690
NA L'amendement n° 12 (rect.) de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✗ Rejected 27660
NA L'amendement n° 10 de M. Clouet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✗ Rejected 27670
NA L'amendement n° 5 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✗ Rejected 27650
NA L'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✗ Rejected 28631
NA Le sous-amendement n° 20 de M. Dussausaye à l'amendement n° 2 de M. Monnet à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✗ Rejected 28651
NA L'amendement n° 6 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✗ Rejected 28613
NA L'amendement n° 3 de M. Peytavie et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (première lecture) ✗ Rejected 26550
Senate L'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental ✓ Adopted 243098

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