9 Apr 2026
NA
The whole bill to strengthen the criminalisation of the organisation of rave-parties (first reading).
✓ Adopted
78 67 0
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
61 70 3
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✓ Adopted
104 4 24
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 57 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✓ Adopted
90 29 4
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
57 81 0
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
62 65 1
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
67 73 2
9 Apr 2026
NA
L'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✓ Adopted
85 78 0
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 39 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
28 131 4
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
71 86 2
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 32 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
72 75 2
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 55 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
68 70 0
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 28 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
62 64 0
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 6 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
47 54 2
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 29 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✓ Adopted
41 38 0
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
44 65 1
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
41 64 1
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 52 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
44 66 0
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 50 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
46 68 0
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
54 54 3
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
49 67 2
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
24 91 3
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
46 77 1
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
26 92 4
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
26 94 4
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 2 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
27 95 9
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
50 78 1
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
58 78 1
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
60 71 1
9 Apr 2026
NA
L'amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture)
✗ Rejected
60 71 1