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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire bill on the right to die (final reading). ✓ Adopted 29124129
Senate La motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopted 16916411
NA The whole proposal for a law on the right to assistance in dying (new reading). ✓ Adopted 29523235
NA L'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture) ✓ Adopted 56191
NA L'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture) ✓ Adopted 57190
NA L'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 25550
NA L'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopted 56211
NA L'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopted 59211
NA L'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 20571
NA L'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopted 591014
NA L'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 22590
NA L'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 25593
NA L'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 27611
NA L'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 23542
NA L'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 245210
NA L'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 245311
NA L'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 255310
NA L'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 29571
NA L'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 27591
NA L'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopted 54262
NA L'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 31580
NA L'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopted 58300
NA L'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 31580
NA L'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 30581
NA L'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 19633
NA L'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✓ Adopted 76012
NA L'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 29610
NA L'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 30581
NA L'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 30580
NA L'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture) ✗ Rejected 28580

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