15 Jul 2026
NA
The entire bill on the right to die (final reading).
✓ Adopted
291 241 29
7 Jul 2026
Senate
La motion n° 2, présentée par Mme Christine Bonfanti-Dossat au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative au droit à laide à mourir (nouvelle lecture)
✓ Adopted
169 164 11
30 Jun 2026
NA
The whole proposal for a law on the right to assistance in dying (new reading).
✓ Adopted
295 232 35
27 Jun 2026
NA
L'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture)
✓ Adopted
56 19 1
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 1 de M. Philippe Vigier à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture)
✓ Adopted
57 19 0
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 117 de M. Bazin au titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
25 55 0
27 Jun 2026
NA
L'article 19 bis de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✓ Adopted
56 21 1
27 Jun 2026
NA
L'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✓ Adopted
59 21 1
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 1154 de Mme Pollet l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
20 57 1
27 Jun 2026
NA
L'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✓ Adopted
59 10 14
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
22 59 0
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
25 59 3
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 1112 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
27 61 1
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
23 54 2
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 687 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
24 52 10
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
24 53 11
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
25 53 10
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 1111 de M. Bernhardt de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
29 57 1
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 1277 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
27 59 1
27 Jun 2026
NA
L'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✓ Adopted
54 26 2
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
31 58 0
27 Jun 2026
NA
L'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✓ Adopted
58 30 0
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 948 de M. Juvin à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
31 58 0
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 1585 de M. Potier à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
30 58 1
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 2 de M. Simion à l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
19 63 3
27 Jun 2026
NA
L'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✓ Adopted
76 0 12
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 508 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
29 61 0
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 134 de Mme Dogor-Such à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
30 58 1
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 1223 de Mme Joncour à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
30 58 0
27 Jun 2026
NA
L'amendement n° 1150 de Mme Pollet à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture)
✗ Rejected
28 58 0