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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate L’amendement n° 19 rectifié bis, présenté par M. Cédric Chevalier et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l’article 3 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ✗ Rejected 1571860
Senate L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Bastien Coriton et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à rétablir l’article 3 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ✗ Rejected 1571860
Senate L’amendement 13 rectifié bis, présenté par M. Cédric Chevalier et plusieurs de ses collègues, à l’article 1er A de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile ✗ Rejected 6326317
NA The whole proposal for a law aimed at valuing the communal reserve for civil security (first reading). ✓ Adopted 16800
NA L'amendement n° 24 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✗ Rejected 296957
NA L'amendement n° 25 de M. Cernon après l'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✗ Rejected 247156
NA L'article 4 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✓ Adopted 13000
NA L'article 4 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✓ Adopted 14600
NA L'article 3 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✓ Adopted 13001
NA L'article 3 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✓ Adopted 14400
NA L'article 2 bis de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✓ Adopted 13502
NA L'amendement n° 44 de M. Dufosset après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✗ Rejected 40733
NA L'amendement n° 22 de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✗ Rejected 211120
NA L'amendement n° 21 (rect.) de M. Cernon après l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✗ Rejected 221110
NA L'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✓ Adopted 13800
NA L'amendement n° 20 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✗ Rejected 219518
NA L'amendement n° 19 de M. Cernon à l'article 2 de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✗ Rejected 209816
NA L'amendement n° 32 de Mme Lechanteux après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✓ Adopted 693713
NA L'amendement n° 35 de M. Rancoule après l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✗ Rejected 39731
NA L'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✓ Adopted 11880
NA Le sous-amendement n° 49 de M. Rancoule à l'amendement n° 18 de M. Cernon à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✗ Rejected 39713
NA L'amendement n° 15 de M. Cernon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✗ Rejected 284532
NA L'amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (première lecture) ✗ Rejected 33601

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