9 Apr 2025
NA
The whole proposal for a law to strengthen the economic stability and competitiveness of the agri-food sector (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
284 169 43
1 Apr 2025
Senate
The whole bill to strengthen the economic stability and competitiveness of the agri-food sector
✓ Adopted
246 0 98
17 Mar 2025
NA
The whole bill to strengthen the economic stability and competitiveness of the agri-food sector (first reading).
✓ Adopted
137 4 40
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 47 de M. Potier après l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✓ Adopted
159 3 11
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 12 de Mme Thomin à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✓ Adopted
119 34 7
17 Mar 2025
NA
L'amendement de suppression n° 41 de Mme Laporte à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
60 87 8
17 Mar 2025
NA
L'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✓ Adopted
97 0 54
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 45 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
55 85 5
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 33 de M. Tavernier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✓ Adopted
102 52 1
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 28 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✓ Adopted
113 54 2
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 27 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
37 113 19
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
37 112 17
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 26 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
38 109 18
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 34 de M. Liégeon à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
22 117 5
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 16 de M. Dive à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✓ Adopted
77 72 1
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 50 de Mme Ronceret à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
65 79 3
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 23 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
42 120 3
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 19 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
35 128 4
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 22 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
46 47 45
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 21 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
45 46 44
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
43 46 44
17 Mar 2025
NA
L'amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture)
✗ Rejected
48 82 0