8 Apr 2025
NA
The whole of the bill aimed at strengthening the conditions for access to French nationality in Mayotte (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
339 174 11
8 Apr 2025
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
105 185 0
3 Apr 2025
Senate
The entire text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law aimed at strengthening the conditions for access to French nationality in Mayotte
✓ Adopted
204 121 20
6 Feb 2025
NA
The whole bill aimed at strengthening the conditions for access to French nationality in Mayotte (first reading).
✓ Adopted
162 93 3
6 Feb 2025
NA
La demande de seconde délibération, présentée par M. Bernalicis, de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
85 161 6
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
81 162 3
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
75 162 4
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
75 162 3
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
74 164 3
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
73 161 2
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
76 160 3
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
77 161 3
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
76 161 3
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
77 161 3
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
77 161 2
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
70 161 2
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
69 162 6
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
74 162 2
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
74 162 4
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
75 162 4
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
75 163 2
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
74 162 2
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
93 129 14
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
93 117 22
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
82 159 0
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
77 164 0
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
84 166 0
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
93 161 0
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
91 165 0
6 Feb 2025
NA
L'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture)
✗ Rejected
78 158 0