Votes

Votes on the whole text, most recent first. Tick “amendments and articles” to also see intermediate votes. Click a column title to sort. To follow a law's full journey (promulgation, Official Journal, Constitutional Council), see the laws.

16 votes

Export this table: CSV JSON

Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the proposal for a law on the profession of nurse ✓ Adopted 34100
NA The whole proposal for a law on the nursing profession (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 8800
Senate Les amendements identiques n° 11 rectifié, présenté par Mme Laurence Muller-Bronn et plusieurs de ses collègues, n° 34, présenté par Mme Céline Brulin et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 44 rectifié bis, présenté par Mme Amel Gacquerre et plusieurs de ses collègues, n° 61, présenté par M. Bernard Jomier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 91 rectifié ter, présenté par Mme Corinne Bourcier et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er ter de la proposition de loi sur la profession d'infirmier ✗ Rejected 14317919
NA The whole bill on the profession of nurse (first reading). ✓ Adopted 14202
NA L'amendement n° 166 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) ✗ Rejected 236850
NA L'amendement n° 35 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) ✗ Rejected 291114
NA L'article 2 de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) ✓ Adopted 14310
NA L'amendement n° 138 de Mme Loir après l'article 1er quater de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) ✗ Rejected 41951
NA L'amendement n° 19 de M. Vuibert à l'article 1er bis de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) ✗ Rejected 315857
NA L'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) ✓ Adopted 112044
NA L'amendement n° 150 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) ✓ Adopted 14952
NA L'amendement n° 157 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) ✗ Rejected 66707
NA L'amendement n° 18 de M. Vuibert et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) ✓ Adopted 595617
NA L'amendement n° 31 de Mme Petex et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) ✓ Adopted 96542
NA L'amendement n° 155 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) ✓ Adopted 835916
NA L'amendement n° 102 de Mme Alexandra Martin à l'article premier de la proposition de loi sur la profession d'infirmier (première lecture) ✗ Rejected 81294

Rows per page: 30 50 100 200