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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate L'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ✓ Adopted 19511135
Senate Le sous-amendement n° 155, présenté par M. Antoine Lefèvre au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques ✓ Adopted 19211335
NA The whole proposal for a law against all fraud against public aid (first reading). ✓ Adopted 131018
NA Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 611139
NA Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 621136
NA L'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 11310
NA L'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 100100
NA L'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 89210
NA L'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 10204
NA Le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 10317
NA L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 79411
NA L'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✗ Rejected 53616
NA L'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 11021
NA L'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 69404
NA L'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 9603
NA L'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 9010
NA L'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 9101
NA L'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 56371
NA L'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 6918
NA L'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 70150
NA L'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 8700
NA Le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 72111
NA L'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 8440
NA Le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 46392
NA L'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 9000
NA L'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✗ Rejected 38461
NA L'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 80134
NA L'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 77122
NA L'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 8801
NA L'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture) ✓ Adopted 82131

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