2 Apr 2025
Senate
L'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
✓ Adopted
195 111 35
2 Apr 2025
Senate
Le sous-amendement n° 155, présenté par M. Antoine Lefèvre au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 134, présenté par le Gouvernement, à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques
✓ Adopted
192 113 35
27 Jan 2025
NA
The whole proposal for a law against all fraud against public aid (first reading).
✓ Adopted
131 0 18
27 Jan 2025
NA
Le sous-amendement n° 98 (rect.) de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
61 11 39
27 Jan 2025
NA
Le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
62 11 36
27 Jan 2025
NA
L'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
113 1 0
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 89 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
100 10 0
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 50 de M. Cazenave à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
89 2 10
27 Jan 2025
NA
L'amendement n°88 de la commission des affaires économiques à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
102 0 4
27 Jan 2025
NA
Le sous-amendement n° 80 de M. Cazenave à l'amendement n° 39 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
103 1 7
27 Jan 2025
NA
L'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
79 41 1
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✗ Rejected
53 61 6
27 Jan 2025
NA
L'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
110 2 1
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
69 40 4
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 33 de Mme Batho après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
96 0 3
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques après l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
90 1 0
27 Jan 2025
NA
L'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
91 0 1
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
56 37 1
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 66 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
69 1 8
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 84 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
70 15 0
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
87 0 0
27 Jan 2025
NA
Le sous-amendement n° 97 de M. Cazenave à l'amendement n° 85 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
72 1 11
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
84 4 0
27 Jan 2025
NA
Le sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
46 39 2
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
90 0 0
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 17 de M. Tivoli à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✗ Rejected
38 46 1
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
80 13 4
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
77 12 2
27 Jan 2025
NA
L'amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
88 0 1
27 Jan 2025
NA
L'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture)
✓ Adopted
82 13 1