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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate The entire bill to enforce prison sentences ✓ Adopted 20510036
NA The entire bill to enforce sentences of imprisonment (first reading). ✓ Adopted 63422
NA L'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 25698
NA L'amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 26669
NA L'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 26699
NA L'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✓ Adopted 56422
NA L'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✓ Adopted 63390
NA L'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 18781
NA L'amendement de suppression n° 23 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 30591
NA L'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✓ Adopted 601813
NA L'amendement n° 22 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 195712
NA L'amendement n° 29 de M. Gillet après l'article 3 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 20641
NA L'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✓ Adopted 57320
NA L'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 27631
NA L'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 28630
NA L'amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✓ Adopted 57276
NA L'amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 26615
NA L'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 28652
NA L'amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 19667
NA L'amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 36650
NA L'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✓ Adopted 74402
NA L'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 30851
NA L'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 31810
NA L'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 40700
NA L'amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 25810
NA L'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 286211
NA L'amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 28900
NA L'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 30890
NA L'amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) ✗ Rejected 44720

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