17 Nov 2026
NA
The entire Bill on Resilience of Critical Infrastructure and Strengthening Cyber Security (first reading).
✓ Adopted
464 64 16
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 16 de M. Saint-Martin après l'article 64 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
9 28 1
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 112 de M. Mickaël Bouloux après l'article 62 A du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
11 13 13
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 295 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 45 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✓ Adopted
17 14 0
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 169 de M. Latombe et l'amendement identique suivant après l'article 37 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✓ Adopted
23 11 1
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 82 de M. Saint-Pasteur à l'article 37 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✓ Adopted
25 12 0
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 167 de M. Latombe à l'article 36 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✓ Adopted
23 15 0
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 383 de M. Bénard à l'article 31 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
15 15 15
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 85 de M. Le Gac à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
12 16 8
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 107 de M. Saint-Pasteur à l'article 24 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
14 28 3
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 45 de M. Pilato à l'article 20 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
12 33 4
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 6 (rect.) de Mme Duby-Muller à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
23 26 0
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 44 (rect.) de M. Pilato à l'article 19 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
21 28 1
10 Nov 2026
NA
L'amendement n° 358 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 bis du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✓ Adopted
69 37 1
9 Nov 2026
NA
L'article 17 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✓ Adopted
53 0 0
9 Nov 2026
NA
L'article 16 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✓ Adopted
62 0 0
9 Nov 2026
NA
Le sous-amendement n° 405 de M. Latombe à l'amendement n° 379 de M. Bénard après l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✓ Adopted
36 25 1
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 320 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
23 41 2
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 319 de M. Sabatou à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
24 39 2
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 39 de M. Pilato à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
22 43 3
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 40 de M. Saint-Martin à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✓ Adopted
36 29 2
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 140 de M. Latombe à l'article 14 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✓ Adopted
45 27 0
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 35 de M. Pilato à l'article 11 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
22 28 20
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 32 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
23 28 20
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 33 de M. Pilato à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
22 25 20
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 34 de M. Saint-Martin à l'article 10 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
21 26 17
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 21 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
19 36 1
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 25 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
15 31 1
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 24 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
21 41 1
9 Nov 2026
NA
L'amendement n° 23 de M. Saint-Martin à l'article 7 du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture)
✗ Rejected
23 39 1