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156 votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The whole proposal for a law to remove France from the drug trafficking trap (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 3966834
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected 3923112
Senate The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the proposal for a law to remove France from the drug trafficking trap ✓ Adopted 325016
NA The entire bill to remove France from the drug trafficking trap (first reading). ✓ Adopted 4367539
NA L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture) ✓ Adopted 7281
NA L'amendement n° 858 de Mme Moutchou après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 242926
NA L'amendement n° 481 de M. Léaument après l'article 24 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 29500
NA L'article 23 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 581121
NA L'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 57280
NA L'amendement n° 791 rectifié du Gouvernement à l'article 23 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 29467
NA L'article 23 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 51320
NA L'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 62169
NA L'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 53350
NA Le sous-amendement n° 1008 de M. Caure à l'amendement n° 669 de M. Marleix à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 49350
NA L'amendement n° 355 de M. Léaument et l'amendement identique suivant à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 34510
NA L'amendement n° 354 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 30530
NA L'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 47220
NA Le sous-amendement n° 1007 de M. Caure à l'amendement n° 395 rectifié de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 46280
NA L'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 27450
NA L'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 33390
NA L'amendement n° 615 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 391210
NA L'amendement n° 394 de M. Boucard à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 30160
NA L'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 1061612
NA L'amendement n° 610 de M. Falorni et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 725712
NA L'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✗ Rejected 49913
NA L'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 100511
NA L'article 21 quater de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 135130
NA L'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 14150
NA L'amendement n° 915 du Gouvernement à l'article 21 ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 15001
NA L'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture) ✓ Adopted 119027

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