15 Apr 2026
Senate
The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law on the simplification of economic life
✓ Adopted
224 100 21
14 Apr 2026
NA
The entire draft law on the simplification of economic life (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
275 225 30
14 Apr 2026
NA
L'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
149 192 19
14 Apr 2026
NA
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
120 247 6
17 Jun 2025
NA
The entire bill to simplify economic life (first reading).
✓ Adopted
275 252 21
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1238 de Mme Belluco au titre du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✗ Rejected
19 20 3
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✗ Rejected
22 23 2
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✗ Rejected
18 25 5
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
30 19 0
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
32 19 0
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
29 19 2
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
31 11 0
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
31 20 0
13 Jun 2025
NA
L'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✗ Rejected
24 24 0
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
25 22 1
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✗ Rejected
20 24 0
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
31 22 0
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✗ Rejected
23 28 2
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
33 19 0
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
27 24 0
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✗ Rejected
21 27 3
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
23 8 9
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
20 18 10
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✗ Rejected
20 28 8
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
28 24 4
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
28 26 0
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✗ Rejected
28 28 0
13 Jun 2025
NA
L'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
27 23 0
13 Jun 2025
NA
Le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
25 22 0
13 Jun 2025
NA
Le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture)
✓ Adopted
28 17 1