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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law on the simplification of economic life ✓ Adopted 22410021
NA The entire draft law on the simplification of economic life (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 27522530
NA L'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected 14919219
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected 1202476
NA The entire bill to simplify economic life (first reading). ✓ Adopted 27525221
NA L'amendement n° 1238 de Mme Belluco au titre du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 19203
NA L'amendement n° 2431 rectifié de Mme Stambach-Terrenoir après l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 22232
NA L'amendement n° 2273 de Mme Stambach-Terrenoir de suppression de l'article 30 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 18255
NA L'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 30190
NA L'amendement n° 1651 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 32190
NA L'amendement n° 1634 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 29192
NA L'amendement n° 1639 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 31110
NA L'amendement n° 1648 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 31200
NA L'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 24240
NA L'amendement n° de 2102 de M. Travert à l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 25221
NA L'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 20240
NA L'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 31220
NA L'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 23282
NA L'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 33190
NA L'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 27240
NA L'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 21273
NA L'amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 2389
NA L'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 201810
NA L'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 20288
NA L'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 28244
NA L'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 28260
NA L'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✗ Rejected 28280
NA L'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 27230
NA Le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 25220
NA Le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture) ✓ Adopted 28171

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