Votes

Votes on the whole text, most recent first. Tick “amendments and articles” to also see intermediate votes. Click a column title to sort. To follow a law's full journey (promulgation, Official Journal, Constitutional Council), see the laws.

32 votes

Export this table: CSV JSON

Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The whole proposal for a law to increase the financing and attractiveness of France (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 93543
NA The whole bill aimed at increasing the financing of enterprises and the attractiveness of France (first reading). ✓ Adopted 56372
NA L'amendement n° 116 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 14541
NA L'amendement n° 95 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 15541
NA L'amendement n° 94 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 13561
NA L'article 13 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopted 64182
NA L'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopted 63191
NA L'amendement n° 54 (rect.) de Mme Maximi à l'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 19660
NA L'article 11 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopted 64183
NA L'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopted 47390
NA L'amendement n° 111 de M. Potier après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 304213
NA L'amendement n° 67 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 26581
NA L'amendement n° 68 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 17592
NA L'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopted 59160
NA L'amendement de suppression n° 46 de Mme Chikirou à l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 7492
NA L'article 6 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopted 44011
NA L'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopted 34202
NA L'amendement n° 90 de M. Sabatou à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 11327
NA L'amendement de suppression n° 42 de Mme Chikirou et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 21320
NA L'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopted 43110
NA L'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 12411
NA L'article 3 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopted 27139
NA L'amendement de suppression n° 40 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 17460
NA L'article 2 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopted 42240
NA L'amendement de suppression n° 4 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 31410
NA L'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✓ Adopted 51300
NA L'amendement n° 99 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 18582
NA L'amendement n° 98 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 18600
NA L'amendement n° 97 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 18550
NA L'amendement n° 100 de M. Mauvieux à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture) ✗ Rejected 15480

Rows per page: 30 50 100 200