5 Jun 2024
NA
The whole proposal for a law to increase the financing and attractiveness of France (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
93 54 3
10 Apr 2024
NA
The whole bill aimed at increasing the financing of enterprises and the attractiveness of France (first reading).
✓ Adopted
56 37 2
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 116 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
14 54 1
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 95 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
15 54 1
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 94 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 14 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
13 56 1
10 Apr 2024
NA
L'article 13 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✓ Adopted
64 18 2
10 Apr 2024
NA
L'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✓ Adopted
63 19 1
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 54 (rect.) de Mme Maximi à l'article 12 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
19 66 0
10 Apr 2024
NA
L'article 11 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✓ Adopted
64 18 3
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 128 du Gouvernement après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✓ Adopted
47 39 0
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 111 de M. Potier après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
30 42 13
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 67 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
26 58 1
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 68 de Mme Sas après l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
17 59 2
10 Apr 2024
NA
L'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✓ Adopted
59 16 0
10 Apr 2024
NA
L'amendement de suppression n° 46 de Mme Chikirou à l'article 10 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
7 49 2
10 Apr 2024
NA
L'article 6 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✓ Adopted
44 0 11
10 Apr 2024
NA
L'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✓ Adopted
34 20 2
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 90 de M. Sabatou à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
11 32 7
10 Apr 2024
NA
L'amendement de suppression n° 42 de Mme Chikirou et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
21 32 0
10 Apr 2024
NA
L'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✓ Adopted
43 11 0
10 Apr 2024
NA
L'amendement de suppression n° 106 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 4 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
12 41 1
10 Apr 2024
NA
L'article 3 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✓ Adopted
27 13 9
10 Apr 2024
NA
L'amendement de suppression n° 40 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
17 46 0
10 Apr 2024
NA
L'article 2 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✓ Adopted
42 24 0
10 Apr 2024
NA
L'amendement de suppression n° 4 de M. de Courson et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
31 41 0
10 Apr 2024
NA
L'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✓ Adopted
51 30 0
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 99 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
18 58 2
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 98 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
18 60 0
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 97 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
18 55 0
10 Apr 2024
NA
L'amendement n° 100 de M. Mauvieux à l'article premier de la proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (première lecture)
✗ Rejected
15 48 0