8 Dec 2025
NA
The entire proposal for a law establishing a statute for the local elected official (second reading).
✓ Adopted
109 0 22
8 Dec 2025
NA
L'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
116 0 1
8 Dec 2025
NA
L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
116 1 0
8 Dec 2025
NA
L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
116 0 0
8 Dec 2025
NA
L'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
97 19 0
8 Dec 2025
NA
L'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
115 0 0
8 Dec 2025
NA
L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
116 0 0
8 Dec 2025
NA
L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
114 0 0
8 Dec 2025
NA
L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
94 18 0
8 Dec 2025
NA
L'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✗ Rejected
18 89 4
8 Dec 2025
NA
L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
94 22 1
8 Dec 2025
NA
L'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✗ Rejected
22 88 5
8 Dec 2025
NA
L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
94 0 16
8 Dec 2025
NA
L'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
108 0 0
8 Dec 2025
NA
L'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
107 0 0
8 Dec 2025
NA
L'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
109 0 0
8 Dec 2025
NA
L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
107 0 0
8 Dec 2025
NA
L'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
109 0 0
8 Dec 2025
NA
L'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
109 1 0
8 Dec 2025
NA
L'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
106 1 1
8 Dec 2025
NA
L'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
87 14 1
8 Dec 2025
NA
L'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✗ Rejected
15 87 1
8 Dec 2025
NA
L'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
99 0 0
8 Dec 2025
NA
L'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
99 0 0
8 Dec 2025
NA
L'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✓ Adopted
99 0 0
8 Dec 2025
NA
L'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✗ Rejected
14 80 2
8 Dec 2025
NA
L'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture)
✗ Rejected
11 79 5
22 Oct 2025
Senate
The whole proposal for a law establishing a statute for the local elected official (second reading)
✓ Adopted
344 0 0
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✓ Adopted
80 3 40
10 Jul 2025
NA
L'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture)
✗ Rejected
10 79 42