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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire proposal for a law establishing a statute for the local elected official (second reading). ✓ Adopted 109022
NA L'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 11601
NA L'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 11610
NA L'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 11600
NA L'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 97190
NA L'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 11500
NA L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 11600
NA L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 11400
NA L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 94180
NA L'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✗ Rejected 18894
NA L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 94221
NA L'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✗ Rejected 22885
NA L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 94016
NA L'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 10800
NA L'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 10700
NA L'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 10900
NA L'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 10700
NA L'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 10900
NA L'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 10910
NA L'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 10611
NA L'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 87141
NA L'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✗ Rejected 15871
NA L'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 9900
NA L'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 9900
NA L'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✓ Adopted 9900
NA L'amendement n° 10 de M. Bilongo à l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✗ Rejected 14802
NA L'amendement n° 9 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 8 A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) ✗ Rejected 11795
Senate The whole proposal for a law establishing a statute for the local elected official (second reading) ✓ Adopted 34400
NA L'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✓ Adopted 80340
NA L'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture) ✗ Rejected 107942

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