2 Jun 2026
NA
The entire bill to recognize State responsibility and compensate the victims of chlordecone (second reading).
✓ Adopted
236 0 0
12 Jun 2025
Senate
The entire bill to recognize State responsibility and compensate the victims of chlordecone
✓ Adopted
318 1 22
12 Jun 2025
Senate
L'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
✓ Adopted
319 1 21
12 Jun 2025
Senate
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
✓ Adopted
190 19 132
12 Jun 2025
Senate
La demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement, de l'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
✓ Adopted
209 35 97
12 Jun 2025
Senate
L'amendement n° 21, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
✗ Rejected
129 211 1
12 Jun 2025
Senate
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Frédéric Buval et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, à l'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
✗ Rejected
36 304 1
12 Jun 2025
Senate
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Frédéric Buval et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, à l'article 1er de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
✗ Rejected
71 269 1
29 Feb 2024
NA
The entire bill to recognize the responsibility of the State and to compensate the victims of chlordecone (first reading).
✓ Adopted
100 1 80
29 Feb 2024
NA
L'amendement n° 6 de Mme Simonnet après l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture)
✗ Rejected
54 88 1
29 Feb 2024
NA
L'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture)
✓ Adopted
87 0 53
29 Feb 2024
NA
L'amendement n° 22 de M. Maillot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture)
✗ Rejected
66 77 5
29 Feb 2024
NA
L'amendement n° 2 de Mme Simonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture)
✗ Rejected
66 92 1
29 Feb 2024
NA
L'amendement n° 1 de M. Nilor à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture)
✓ Adopted
87 62 12
29 Feb 2024
NA
L'amendement n° 18 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture)
✗ Rejected
15 131 1
29 Feb 2024
NA
L'amendement n° 14 de Mme Levavasseur à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (première lecture)
✗ Rejected
13 128 1