18 Mar 2025
NA
The whole proposal for a law on strengthening security in transport (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
303 135 7
18 Mar 2025
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
51 172 9
17 Mar 2025
Senate
The whole text prepared by the Joint Joint Committee on the draft law on strengthening safety in transport
✓ Adopted
242 34 65
11 Feb 2025
NA
The whole proposal for a law on security in transport (first reading).
✓ Adopted
139 59 3
11 Feb 2025
NA
L'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture)
✓ Adopted
133 50 2
11 Feb 2025
NA
L'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture)
✓ Adopted
133 51 5
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture)
✗ Rejected
60 126 1
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✗ Rejected
85 85 5
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✗ Rejected
84 92 1
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
107 68 1
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✗ Rejected
89 91 1
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
67 20 71
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
93 71 2
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✗ Rejected
67 95 5
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
109 23 3
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
86 37 2
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✗ Rejected
36 99 0
11 Feb 2025
NA
L'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
115 18 17
11 Feb 2025
NA
L'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
123 38 4
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✗ Rejected
82 82 4
11 Feb 2025
NA
L'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
82 74 6
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
85 73 2
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
86 74 1
11 Feb 2025
NA
L'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
105 32 2
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
86 67 4
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
117 43 1
11 Feb 2025
NA
L'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
126 48 0
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✗ Rejected
53 120 1
11 Feb 2025
NA
L'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
85 81 2
11 Feb 2025
NA
L'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture)
✓ Adopted
123 50 0