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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The whole proposal for a law on strengthening security in transport (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 3031357
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected 511729
Senate The whole text prepared by the Joint Joint Committee on the draft law on strengthening safety in transport ✓ Adopted 2423465
NA The whole proposal for a law on security in transport (first reading). ✓ Adopted 139593
NA L'article 18 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture) ✓ Adopted 133502
NA L'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture) ✓ Adopted 133515
NA L'amendement n° 47 de M. Latombe et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports ( première lecture) ✗ Rejected 601261
NA L'amendement n° 74 de M. Jenft à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✗ Rejected 85855
NA L'amendement n° 56 de M. Jenft à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✗ Rejected 84921
NA L'amendement n° 208 de M. Amirshahi à l'article 15 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 107681
NA L'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✗ Rejected 89911
NA L'amendement n° 32 (rect.) de M. Gouffier Valente et l'amendement suivant à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 672071
NA L'amendement n° 61 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 93712
NA L'amendement n° 55 de M. Jenft à l'article 13 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✗ Rejected 67955
NA L'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 109233
NA L'amendement n° 237 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 86372
NA L'amendement n° 85 de Mme Regol après l'article 9 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✗ Rejected 36990
NA L'article 8 quater de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 1151817
NA L'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 123384
NA L'amendement n° 200 de M. Boucard après l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✗ Rejected 82824
NA L'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 82746
NA L'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 85732
NA L'amendement n° 70 de M. Rancoule à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 86741
NA L'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 105322
NA L'amendement n° 189 de M. Ray et l'amendement identique suivant après l'article 3 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 86674
NA L'amendement n° 17 (2ème rect.) de M. Boucard après l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 117431
NA L'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 126480
NA L'amendement n° 5 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✗ Rejected 531201
NA L'amendement n° 18 de M. Boucard et les amendements identiques suivants après l'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 85812
NA L'article premier de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture) ✓ Adopted 123500

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