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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The whole bill for the reopening of physical receptions in public services (first reading). ✓ Adopted 1222937
NA L'amendement n° 14 de M. Gouffier Valente au titre de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✗ Rejected 6910331
NA L'article 2 de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✓ Adopted 1492326
NA L'amendement n° 13 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✗ Rejected 6910127
NA L'amendement n°12 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✓ Adopted 161627
NA L'amendement n° 11 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✓ Adopted 164627
NA L'amendement n° 10 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✗ Rejected 829628
NA L'amendement n° 9 de M. Gouffier Valente après l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✗ Rejected 851223
NA L'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✓ Adopted 131862
NA L'amendement n° 7 de M. Gouffier Valente à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✗ Rejected 861290
NA L'amendement n° 1 de Mme Ménard à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✗ Rejected 916522
NA L'amendement n° 2 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✓ Adopted 1202112
NA L'amendement n° 3 de Mme Obono à l'article premier de la proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics (première lecture) ✓ Adopted 121918

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