18 Dec 2023
Senate
Lensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
✓ Adopted
242 98 0
12 Dec 2023
NA
The whole proposal for a law on the opening up to competition of the francilian bus network of RATP (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
148 41 1
12 Dec 2023
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
61 177 0
22 Nov 2023
NA
The whole proposal for a law on opening up to competition the francilian bus network of RATP (first reading).
✓ Adopted
71 34 0
22 Nov 2023
NA
L'article 8 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✓ Adopted
73 32 0
22 Nov 2023
NA
L'amendement de suppression n° 43 de Mme Amrani à l'article 8 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✗ Rejected
28 64 1
22 Nov 2023
NA
L'article 7 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✓ Adopted
61 30 1
22 Nov 2023
NA
L'article 6 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✓ Adopted
63 28 2
22 Nov 2023
NA
L'amendement de suppression n° 21 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✗ Rejected
31 61 0
22 Nov 2023
NA
L'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✓ Adopted
60 28 2
22 Nov 2023
NA
L'amendement n° 65 de Mme Keloua Hachi à l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✗ Rejected
29 57 2
22 Nov 2023
NA
L'amendement n° 39 de M. Vannier à l'article 5 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✗ Rejected
29 53 0
22 Nov 2023
NA
L'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✓ Adopted
51 27 1
22 Nov 2023
NA
L'amendement n° 7 de Mme Keloua Hachi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✗ Rejected
32 42 10
22 Nov 2023
NA
L'article 3 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✓ Adopted
55 5 24
22 Nov 2023
NA
L'article 2 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✓ Adopted
52 28 1
22 Nov 2023
NA
L'amendement de suppression n° 32 de Mme Amrani et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✗ Rejected
27 51 0
22 Nov 2023
NA
L'amendement n° 31 de M. Vannier après l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✗ Rejected
27 51 0
22 Nov 2023
NA
L'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✓ Adopted
50 16 0
22 Nov 2023
NA
L'amendement n° 56 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✗ Rejected
15 37 0
22 Nov 2023
NA
L'amendement n° 1 de Mme Keloua Hachi et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✗ Rejected
37 62 0
22 Nov 2023
NA
L'amendement n° 26 de M. Vannier à l'article premier de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✗ Rejected
38 62 0
22 Nov 2023
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP (première lecture)
✗ Rejected
41 136 0
23 Oct 2023
Senate
Lensemble de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
✓ Adopted
243 100 1
23 Oct 2023
Senate
Larticle 4 de la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
✓ Adopted
243 100 1
23 Oct 2023
Senate
La motion n° 1, présentée par M. Olivier Jacquin et plusieurs de ses collègues, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi relative à l'ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP
✗ Rejected
98 246 0