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131 votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The whole bill for full employment (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 1901475
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour le plein emploi (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected 7316328
Senate The whole text prepared by the Joint Joint Commission on the draft law for full employment ✓ Adopted 243990
NA The whole bill for full employment (first reading). ✓ Adopted 3102517
NA L'amendement n° 1396 de M. Ratenon après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 861113
NA L'amendement n° 1469 de Mme Simonnet après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 871100
NA L'amendement n° 131 de M. Saint-Huile et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 87952
NA L'amendement n° 7 de Mme Anthoine et l'amendement identique suivant après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 91921
NA L'amendement n° 164 de Mme Garin après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 85903
NA L'amendement n° 366 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 81821
NA L'amendement n° 363 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopted 79770
NA L'amendement n° 839 de Mme Garin après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 76761
NA L'amendement n° 364 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopted 74730
NA L'amendement n° 362 de M. Delaporte après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 69701
NA L'amendement n° 145 de M. Colombani et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopted 60560
NA L'amendement n° 13 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopted 37292
NA L'amendement n° 1167 de M. Corbière après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopted 30276
NA L'amendement n° 43 de M. Saint-Huile et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 76840
NA L'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopted 97894
NA L'amendement n° 417 de Mme Lebon à l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 5110130
NA L'amendement de suppression n° 19 de M. Califer et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 971033
NA L'amendement n° 795 de M. Dessigny à l'article 10 bis du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 431531
NA L'amendement n° 422 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 10 bis du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 501684
NA L'amendement de suppression n° 17 de M. Delaporte et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopted 1301277
NA L'article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopted 98216
NA L'amendement n° 1748 de M. Peytavie à l'article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 45603
NA L'amendement n° 1747 de M. Peytavie à l'article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 44553
NA L'amendement n° 1752 de M. Peytavie à l'article 9 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✗ Rejected 38473
NA L'amendement n° 625 de M. Viry à l'article 8 bis du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopted 30171
NA L'amendement n° 1742 de M. Peytavie à l'article 8 bis B du projet de loi pour le plein emploi (première lecture) ✓ Adopted 11200

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