22 Nov 2023
NA
The entire draft law transposing the national interprofessional agreement on the sharing of value within the undertaking (text of the joint committee).
✓ Adopted
158 36 11
22 Nov 2023
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (texte de la commission paritaire)
✗ Rejected
43 103 2
17 Oct 2023
Senate
Lensemble du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
✓ Adopted
244 18 80
29 Jun 2023
NA
The entire draft law transposing the national inter-professional agreement on value sharing within the company (first reading).
✓ Adopted
112 27 8
29 Jun 2023
NA
L'amendement n° 72 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
12 48 0
29 Jun 2023
NA
L'amendement n° 71 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
12 50 0
29 Jun 2023
NA
L'amendement n° 70 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
12 43 0
29 Jun 2023
NA
L'amendement n° 59 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
11 39 0
29 Jun 2023
NA
L'amendement n° 65 de M. Cabrolier après l'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
11 40 0
29 Jun 2023
NA
L'article 15 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✓ Adopted
55 1 5
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 63 de M. Cabrolier après l'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
21 62 2
28 Jun 2023
NA
L'article 14 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✓ Adopted
73 7 22
28 Jun 2023
NA
L'article 13 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✓ Adopted
99 12 2
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 318 de M. Tavel à l'article 13 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
14 78 17
28 Jun 2023
NA
L'article 12 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✓ Adopted
113 7 0
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 207 de M. Cabrolier après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
23 89 3
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 381 de M. Margueritte et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✓ Adopted
89 2 26
28 Jun 2023
NA
L'article 10 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✓ Adopted
117 13 1
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 339 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✓ Adopted
131 0 0
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
47 80 0
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
46 83 2
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 185 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
47 83 2
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 58 de M. Cabrolier et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
45 78 5
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 52 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
50 78 2
28 Jun 2023
NA
L'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✓ Adopted
93 15 6
28 Jun 2023
NA
L'article 8 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✓ Adopted
70 3 8
28 Jun 2023
NA
L'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✓ Adopted
67 11 0
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 170 de M. Catteau à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
19 49 2
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 68 de M. Cabrolier à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
18 36 0
28 Jun 2023
NA
L'amendement n° 259 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture)
✗ Rejected
8 52 0