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125 votes

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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire bill to secure and regulate the digital space (text of the Joint Joint Commission). ✓ Adopted 134751
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected 971635
Senate The whole text prepared by the Joint Joint Commission on the draft law to secure and regulate the digital space ✓ Adopted 302236
NA The entire bill to secure and regulate digital space (first reading). ✓ Adopted 36077124
NA L'article 32 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 3065
NA L'article 25 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 2506
NA L'article 24 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 3057
NA L'article 22 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 3604
NA L'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 3401
NA L'amendement n° 668 de M. Habert-Dassault à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 14221
NA L'amendement n° 1016 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 3700
NA L'amendement n° 847 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 4800
NA Le sous-amendement n° 1163 de M. Saulignac à l'amendement n° 1019 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 11288
NA L'amendement n° 849 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 4200
NA L'amendement n° 1013 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 7318
NA L'amendement de suppression n° 714 de Mme Chikirou à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 7370
NA L'amendement n° 897 de M. Delaporte après l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 8268
NA L'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✓ Adopted 3460
NA L'amendement n° 713 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 14280
NA L'amendement n° 712 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 13290
NA L'amendement n° 1046 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 8330
NA L'amendement n° 698 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 6277
NA L'amendement n° 697 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 6287
NA L'amendement n° 970 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 8257
NA L'amendement n° 661 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 16270
NA L'amendement n° 700 de M. Kerbrat à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 8242
NA L'amendement n° 989 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 9253
NA L'amendement n° 138 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 8192
NA L'amendement n° 709 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 19300
NA L'amendement de suppression n° 139 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture) ✗ Rejected 23450

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