10 Apr 2024
NA
The entire bill to secure and regulate the digital space (text of the Joint Joint Commission).
✓ Adopted
134 75 1
10 Apr 2024
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
97 163 5
2 Apr 2024
Senate
The whole text prepared by the Joint Joint Commission on the draft law to secure and regulate the digital space
✓ Adopted
302 2 36
17 Oct 2023
NA
The entire bill to secure and regulate digital space (first reading).
✓ Adopted
360 77 124
13 Oct 2023
NA
L'article 32 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
30 6 5
13 Oct 2023
NA
L'article 25 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
25 0 6
13 Oct 2023
NA
L'article 24 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
30 5 7
13 Oct 2023
NA
L'article 22 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
36 0 4
13 Oct 2023
NA
L'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
34 0 1
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 668 de M. Habert-Dassault à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
14 22 1
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 1016 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
37 0 0
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 847 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
48 0 0
13 Oct 2023
NA
Le sous-amendement n° 1163 de M. Saulignac à l'amendement n° 1019 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
11 28 8
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 849 de Mme Guévenoux et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
42 0 0
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 1013 de M. Delaporte à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
7 31 8
13 Oct 2023
NA
L'amendement de suppression n° 714 de Mme Chikirou à l'article 15 bis du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
7 37 0
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 897 de M. Delaporte après l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
8 26 8
13 Oct 2023
NA
L'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✓ Adopted
34 6 0
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 713 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
14 28 0
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 712 de Mme Chikirou à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
13 29 0
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 1046 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
8 33 0
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 698 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
6 27 7
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 697 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
6 28 7
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 970 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
8 25 7
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 661 de M. Habert-Dassault à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
16 27 0
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 700 de M. Kerbrat à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
8 24 2
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 989 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
9 25 3
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 138 de M. Taché à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
8 19 2
13 Oct 2023
NA
L'amendement n° 709 de Mme Amiot à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
19 30 0
13 Oct 2023
NA
L'amendement de suppression n° 139 de M. Taché et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture)
✗ Rejected
23 45 0