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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The whole proposal for a law to upgrade the occupation of secretary of town hall (Text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 19410
Senate The whole text drawn up by the Joint Joint Commission on the proposal for a law to upgrade the occupation of secretary of town hall ✓ Adopted 33409
NA The whole proposal for a law aimed at upgrading the occupation of secretary of town hall (first reading). ✓ Adopted 15000
NA L'amendement n° 80 de Mme Erodi après l'article 5 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✗ Rejected 377724
NA L'amendement n° 19 de M. Ray après l'article 5 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✗ Rejected 66661
NA L'amendement n° 21 de M. Ray après l'article 5 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✗ Rejected 60694
NA L'article 3 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✓ Adopted 13400
NA L'amendement n° 32 de M. Dubois et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✗ Rejected 54773
NA L'amendement n° 17 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✓ Adopted 15212
NA L'article 2 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✓ Adopted 15500
NA L'amendement n° 38 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✗ Rejected 3910510
NA L'article premier de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✓ Adopted 14810
NA L'amendement n° 54 de M. Delautrette après l'article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✗ Rejected 497110
NA L'amendement n° 116 de M. Berteloot après l'article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✗ Rejected 20946
NA L'article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✓ Adopted 11508
NA L'amendement n° 122 de M. Berteloot à l'article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✗ Rejected 24916
NA L'amendement n° 123 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture) ✓ Adopted 69120
Senate L’ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (procédure accélérée) ✓ Adopted 34201

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