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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire proposal for a law on the restitution of human remains belonging to public collections (text of the Joint Joint Commission). ✓ Adopted 85012
NA The entire draft law on the restitution of human remains belonging to public collections (first reading). ✓ Adopted 97029
NA L'amendement n° 22 de Mme Reid Arbelot après l'article 2 de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejected 36810
NA L'article 2 de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✓ Adopted 10905
NA L'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✓ Adopted 82030
NA L'amendement n° 7 de Mme Descamps à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejected 53561
NA L'amendement n° 26 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejected 26773
NA L'amendement n° 21 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejected 264213
NA L'amendement n° 17 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejected 30563
NA L'amendement n° 14 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejected 27601
NA L'amendement n° 27 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejected 28620
NA L'amendement n° 13 de Mme Genevard et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejected 29692
NA L'amendement n° 16 de Mme Parmentier à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejected 28602
NA L'amendement n° 1 de M. Lenormand à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejected 40580
NA L'amendement n° 18 de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (première lecture) ✗ Rejected 50600

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