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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire bill to give customs the means to deal with new threats (text of the Joint Joint Commission). ✓ Adopted 181042
NA The entire bill to empower customs to deal with new threats (first reading). ✓ Adopted 300088
NA L'amendement n° 298 de M. Mauvieux après l'article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 46944
NA L'amendement n° 291 de M. Mauvieux après l'article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 481046
NA L'amendement n° 226 de M. Mickaël Bouloux après l'article 16 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 16001
NA L'article 15 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 846111
NA L'amendement de suppression n° 47 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 73853
NA L'amendement n° 91 de M. Blanchet à l'article 14 bis B du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 116015
NA L'article 14 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 93123
NA L'amendement n° 94 de M. Blanchet à l'article 14 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 35613
NA L'amendement n° 368 de M. Belhamiti après l'article 12 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 91011
NA Le sous-amendement n° 792 de Mme Regol à l'amendement n° 325 de M. Blanchet après l'article 12 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 11318
NA L'amendement n° 372 de M. Lopez-Ligori après l'article 11 quater du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 44794
NA L'article 11 quater du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 129230
NA L'amendement n° 232 de M. Léaument à l'article 11 quater du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 271245
NA L'article 11 bis du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 95214
NA L'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 124420
NA L'amendement n° 375 de M. Lopez-ligori à l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 28843
NA L'amendement n° 224 de M. Léaument à l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 56871
NA L'amendement n° 220 de M. Léaument à l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 311180
NA L'amendement n° 221 de M. Léaument à l'article 11 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 281081
NA L'amendement n° 163 de M. Sabatou après l'article 10 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 35572
NA L'article 8 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 138291
NA L'amendement n° 216 de M. Léaument à l'article 8 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 2711622
NA L'article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 155230
NA L'amendement n° 327 (rect.) de M. Blanchet à l'article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 16304
NA L'amendement n° 93 de M. Blanchet à l'article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 85834
NA L'amendement n° 333 de Mme Hai à l'article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 70040
NA L'amendement n° 62 de M. Sansu et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✗ Rejected 13651
NA L'amendement n° 408 du Gouvernement après l'article 6 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture) ✓ Adopted 8200

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