19 Dec 2023
NA
The entire bill to control immigration, improve integration (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
349 186 38
19 Dec 2023
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
155 384 2
19 Dec 2023
Senate
The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law to control immigration, improve integration
✓ Adopted
214 114 12
11 Dec 2023
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture)
✓ Adopted
270 265 13
14 Nov 2023
Senate
Lensemble du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✓ Adopted
210 115 16
10 Nov 2023
Senate
Lamendement n° 194, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après larticle 14 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✗ Rejected
111 231 3
9 Nov 2023
Senate
Les amendements identiques n° 154, présenté par Mme Hélène Conway-Mouret et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 320 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, n° 429 rectifié bis, présenté par Mme Olivia Richard et plusieurs de ses collègues, et n° 455, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article 14 A du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✗ Rejected
114 230 1
9 Nov 2023
Senate
L'amendement n° 299, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✗ Rejected
137 204 0
9 Nov 2023
Senate
L'amendement n° 183, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✗ Rejected
138 204 0
9 Nov 2023
Senate
L'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✗ Rejected
138 202 0
9 Nov 2023
Senate
L'amendement n° 298, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✗ Rejected
138 204 0
9 Nov 2023
Senate
L'amendement n° 39 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman, M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✗ Rejected
138 204 0
9 Nov 2023
Senate
L'amendement n° 182, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✗ Rejected
138 203 1
9 Nov 2023
Senate
L'article 11 ter du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✓ Adopted
205 133 3
9 Nov 2023
Senate
Les amendements identiques n° 181, présenté par Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 290 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 11 ter du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✗ Rejected
111 226 4
9 Nov 2023
Senate
Lamendement n° 350 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, à larticle 10 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✓ Adopted
204 112 26
8 Nov 2023
Senate
Lamendement n° 657, présenté par Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère au nom de la commission des lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✓ Adopted
226 119 0
8 Nov 2023
Senate
Les amendements identiques n° 656, présenté par Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère au nom de la commission des lois, n° 127, présenté par M Christopher Szczurek et plusieurs de ses collègues, n° 365 rectifié ter, présenté par M. Alain Duffourg et M. Jean Hingray, et n° 531, présenté par M. Stéphane Ravier, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✓ Adopted
191 138 16
8 Nov 2023
Senate
Les amendements identiques n° 655, présenté par Mme Muriel Jourda et M. Philippe Bonnecarrère au nom de la commission des lois, n° 126, présenté par M. Christopher Szczurek et plusieurs de ses collègues, n° 366 rectifié ter, présenté par M. Alain Duffourg, et n° 530, présenté par M. Stéphane Ravier, tendant à supprimer l'article 3 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✓ Adopted
191 138 16
8 Nov 2023
Senate
L'amendement n° 344 rectifié, présenté par Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 bis du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✗ Rejected
133 210 0
7 Nov 2023
Senate
L'article 1er I du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✓ Adopted
200 136 7
7 Nov 2023
Senate
Les amendements identiques n° 25 rectifié, présenté par M. Ian Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste Kanaky, n° 167, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 329 rectifié, présenté par M. Guy Benarroche et plusieurs de ses collègues, et n° 433 rectifié, présenté par M. Ahmed Laouedj et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 1er I du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
✗ Rejected
140 191 10