29 Feb 2024
NA
The whole proposal for a law to protect the Électricité de France group from dismemberment (third reading).
✓ Adopted
293 0 0
29 Feb 2024
NA
L'amendement n° 43 de M. Philippe Brun au titre de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture)
✗ Rejected
90 174 0
29 Feb 2024
NA
L'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (troisième lecture)
✓ Adopted
212 0 0
24 Jan 2024
Senate
Les amendements identiques n° 1 rectifié ter, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 12 rectifié, présenté par M. Christian Bilhac et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, à larticle 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✓ Adopted
173 168 1
4 May 2023
NA
The entire bill to protect the Électricité de France group from dismemberment (second reading).
✓ Adopted
127 89 1
4 May 2023
NA
L'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✓ Adopted
123 72 0
4 May 2023
NA
L'amendement n° 51 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
77 92 25
4 May 2023
NA
L'amendement n° 50 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
80 86 25
4 May 2023
NA
L'amendement n° 35 de M. Lecamp à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
77 89 19
4 May 2023
NA
L'amendement n° 26 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
73 111 0
4 May 2023
NA
L'amendement n° 48 de M. Lacresse à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
72 110 0
4 May 2023
NA
L'amendement n° 8 de M. Martinet à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✓ Adopted
96 70 16
4 May 2023
NA
L'amendement n° 6 de M. Sala à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✓ Adopted
102 23 24
4 May 2023
NA
L'amendement de suppression n° 27 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
82 131 0
4 May 2023
NA
L'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✓ Adopted
131 89 0
4 May 2023
NA
L'amendement n° 40 de Mme Arrighi à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
90 118 3
4 May 2023
NA
L'amendement n° 33 de M. Lefèvre à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
91 120 7
4 May 2023
NA
L'amendement n° 23 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
94 138 0
4 May 2023
NA
L'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✓ Adopted
128 96 3
4 May 2023
NA
Le sous-amendement n° 62 de M. Sabatou à l'amendement n° 42 de M. Philippe Brun à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
30 181 3
4 May 2023
NA
L'amendement n° 22 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
98 139 0
4 May 2023
NA
L'amendement n° 21 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
101 135 0
4 May 2023
NA
L'amendement de suppression n° 24 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
109 151 1
4 May 2023
NA
L'amendement de rédaction globale n° 11 de M. Sabatou à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (deuxième lecture)
✗ Rejected
29 124 4
6 Apr 2023
Senate
The entire bill, adopted by the National Assembly, aimed at protecting the Électricité de France group from dismemberment
✓ Adopted
206 123 14
6 Apr 2023
Senate
L'amendement n° 5, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de rédaction globale de l'article 3 ter de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
✗ Rejected
100 236 6
6 Apr 2023
Senate
L'amendement n° 18, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
✗ Rejected
100 239 4
6 Apr 2023
Senate
L'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
✓ Adopted
216 99 28
6 Apr 2023
Senate
L'amendement n° 19 rectifié, présenté par le Gouvernement, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
✓ Adopted
183 26 134
6 Apr 2023
Senate
L'amendement n° 3, présenté par M. Victorin Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, de rédaction globale de l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
✗ Rejected
100 239 4