10 May 2023
NA
The whole proposal for a law on improving access to care through trust in health workers (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
226 1 6
14 Feb 2023
Senate
The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, improving access to care by trusting health professionals
✓ Adopted
199 14 130
14 Feb 2023
Senate
L'amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Stéphane Sautarel et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 ter de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
✗ Rejected
41 279 23
14 Feb 2023
Senate
Les amendements identiques n° 28, présenté par Mme Émilienne Poumirol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 50 présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° 73 rectifié, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, et n° 86 présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article 3 bis de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
✗ Rejected
120 200 23
14 Feb 2023
Senate
Larticle 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
✓ Adopted
287 21 35
14 Feb 2023
Senate
L'amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
✗ Rejected
36 291 16
14 Feb 2023
Senate
L'amendement n° 53, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
✗ Rejected
86 226 31
14 Feb 2023
Senate
Lamendement n° 78 rectifié bis, présenté par M. Daniel Chasseing et plusieurs de ses collègues, à larticle 1er de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
✗ Rejected
37 275 31
19 Jan 2023
NA
The whole bill on improving access to care through trust in health professionals (first reading).
✓ Adopted
73 0 15
19 Jan 2023
NA
L'amendement n° 441 de M. Valletoux après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
✓ Adopted
65 6 1
19 Jan 2023
NA
L'amendement n° 438 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
✓ Adopted
65 0 14
19 Jan 2023
NA
L'amendement n° 391 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 4 bis de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
✓ Adopted
74 0 4
19 Jan 2023
NA
L'article 3 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
✓ Adopted
47 5 5
19 Jan 2023
NA
L'amendement n° 390 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
✓ Adopted
54 5 3
19 Jan 2023
NA
L'article 2 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
✓ Adopted
54 0 10
19 Jan 2023
NA
L'amendement n° 397 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
✓ Adopted
33 0 2
18 Jan 2023
NA
L'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
✓ Adopted
62 3 10
18 Jan 2023
NA
L'amendement n° 70 de Mme Mélin à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
✗ Rejected
15 77 2
18 Jan 2023
NA
L'amendement n° 396 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
✓ Adopted
90 0 16
18 Jan 2023
NA
L'amendement n° 359 de Mme Fiat à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
✓ Adopted
108 3 1
18 Jan 2023
NA
L'amendement de suppression n° 251 de M. Neuder à l'article premier de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (première lecture)
✗ Rejected
7 66 1