14 Jun 2023
Senate
Lensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
✓ Adopted
248 91 4
4 Apr 2023
NA
The entire bill to protect housing from illegal occupation (second reading).
✓ Adopted
385 147 8
29 Mar 2023
NA
L'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopted
95 2 0
29 Mar 2023
NA
L'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopted
93 4 0
29 Mar 2023
NA
L'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopted
80 19 0
29 Mar 2023
NA
L'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
19 79 0
29 Mar 2023
NA
L'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopted
74 19 1
29 Mar 2023
NA
L'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
18 69 1
29 Mar 2023
NA
L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopted
70 14 1
29 Mar 2023
NA
L'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
17 61 1
29 Mar 2023
NA
L'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopted
72 1 18
29 Mar 2023
NA
L'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopted
81 16 0
29 Mar 2023
NA
L'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopted
58 15 0
29 Mar 2023
NA
L'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopted
73 16 0
29 Mar 2023
NA
L'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopted
83 17 0
29 Mar 2023
NA
L'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
16 82 0
29 Mar 2023
NA
L'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✓ Adopted
82 18 0
29 Mar 2023
NA
L'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
32 63 0
29 Mar 2023
NA
L'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
32 65 0
29 Mar 2023
NA
L'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
30 61 1
29 Mar 2023
NA
L'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
30 65 0
29 Mar 2023
NA
L'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
28 62 1
29 Mar 2023
NA
L'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
29 63 1
29 Mar 2023
NA
L'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
16 74 1
29 Mar 2023
NA
L'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
38 56 1
29 Mar 2023
NA
L'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
18 91 0
29 Mar 2023
NA
La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture)
✗ Rejected
60 121 4
2 Feb 2023
Senate
The entire bill, adopted by the National Assembly, to protect housing from illegal occupation
✓ Adopted
252 91 0
31 Jan 2023
Senate
La motion n° 6, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
✗ Rejected
91 253 0
2 Dec 2022
NA
The entire bill to protect housing from illegal occupation (first reading).
✓ Adopted
40 13 0