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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate L’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ✓ Adopted 248914
NA The entire bill to protect housing from illegal occupation (second reading). ✓ Adopted 3851478
NA L'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopted 9520
NA L'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopted 9340
NA L'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopted 80190
NA L'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 19790
NA L'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopted 74191
NA L'amendement de suppression n° 3 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 18691
NA L'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopted 70141
NA L'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 17611
NA L'article 2 ter de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopted 72118
NA L'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopted 81160
NA L'article 2 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopted 58150
NA L'article 1er bis A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopted 73160
NA L'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopted 83170
NA L'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 16820
NA L'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✓ Adopted 82180
NA L'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 32630
NA L'amendement n° 8 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 32650
NA L'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 30611
NA L'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 30650
NA L'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 28621
NA L'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 29631
NA L'amendement n° 37 de Mme Simonnet à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 16741
NA L'amendement n° 146 de Mme Genevard à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 38561
NA L'amendement de suppression n° 1 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 18910
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture) ✗ Rejected 601214
Senate The entire bill, adopted by the National Assembly, to protect housing from illegal occupation ✓ Adopted 252910
Senate La motion n° 6, présentée par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite ✗ Rejected 912530
NA The entire bill to protect housing from illegal occupation (first reading). ✓ Adopted 40130

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