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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (lecture définitive) ✗ Rejected 1071960
NA La deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 91213
NA L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 101214
NA L'amendement n° 194 de M. Guedj à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 55696
NA L'amendement n° 413 de la commission des affaires sociales à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 45471
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 379924
NA L'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 124613
NA L'amendement n° 782 de M. Breton à l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 7510319
NA L'amendement n° 916 de M. Taupiac après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 98902
NA L'amendement n° 1306 de Mme Fiat après l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 109920
NA L'amendement n° 593 de M. Bazin après l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 92900
NA L'amendement n° 1861 de M. Leseul après l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 86929
NA L'amendement n° 619 de M. Guedj après l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 429752
NA L'amendement n° 617 de M. Guedj après l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 4310559
NA L'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 159037
NA L'amendement n° 2486 de Mme Fiat après l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 141981
NA L'amendement n° 3237 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 33 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 235130
NA L'amendement n° 603 de M. Guedj après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 1131183
NA L'amendement n° 2168 de Mme Rabault après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 1161092
NA L'amendement n° 2212 de Mme Rabault après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 1121111
NA L'amendement n° 609 de M. Guedj après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 1071111
NA L'amendement n° 868 de M. Hetzel après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 112960
NA L'amendement n° 697 de M. Potier après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 4511855
NA L'amendement n° 484 (rect.) de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 20001
NA L'amendement n° 500 de la commission des affaires sociales et l'amendement identique suivant après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 19800
NA L'amendement n° 708 de M. Guedj après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 921096
NA L'amendement n° 706 de M. Guedj après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 921112
NA L'amendement n° 608 de M. Guedj après l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 911092
NA L'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✓ Adopted 146059
NA L'amendement n° 2129 de Mme Fiat à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture) ✗ Rejected 269356

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