7 Feb 2023
Senate
The whole text prepared by the Joint Joint Committee on the draft law on the acceleration of the production of renewable energy
✓ Adopted
300 13 30
31 Jan 2023
NA
The entire draft law on the acceleration of the production of renewable energy (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
217 169 23
31 Jan 2023
NA
L'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopted
211 126 58
31 Jan 2023
NA
L'amendement n° 18 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopted
210 129 61
31 Jan 2023
NA
L'amendement n° 17 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopted
211 126 51
31 Jan 2023
NA
L'amendement n° 2 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopted
208 178 11
31 Jan 2023
NA
L'amendement n° 16 du Gouvernement au projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopted
198 164 26
10 Jan 2023
NA
The entire bill on the acceleration of the production of renewable energy (first reading).
✓ Adopted
286 238 35
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 742 de M. Schellenberger après l'article 28 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
11 49 3
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 556 de Mme Mathilde Paris après l'article 28 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
10 48 1
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 1213 de M. Meizonnet après l'article 28 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
10 48 1
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 2975 de M. Lamirault après l'article 28 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
15 40 4
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 1782 de M. Potier après l'article 28 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✓ Adopted
71 2 0
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 2471 de M. Ratenon après l'article 19 ter du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✓ Adopted
74 0 0
15 Dec 2022
NA
Le sous-amendement n° 3220 de M. Delautrette à l'amendement n° 2734 du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✓ Adopted
84 0 1
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 1708 de Mme Battistel à l'article 18 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✓ Adopted
87 1 2
15 Dec 2022
NA
L'amendement de suppression n° 4 de M. Nury et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
21 63 12
15 Dec 2022
NA
L'amendement de suppression n° 2550 de Mme Guetté après l'article 17 bis AA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
39 47 0
15 Dec 2022
NA
L'article 17 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✓ Adopted
47 27 5
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 2539 de M. Laisney à l'article 17 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
34 41 0
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 413 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 17 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
21 44 23
15 Dec 2022
NA
L'amendement de suppression n° 1565 de M. Jumel et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
33 66 0
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 911 de Mme Batho après l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✓ Adopted
50 45 6
15 Dec 2022
NA
L'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✓ Adopted
69 31 21
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 2531 de Mme Trouvé à l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
23 66 26
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 2533 de M. Laisney à l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
48 59 2
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 2529 de Mme Trouvé à l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
53 62 0
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 2527 de Mme Couturier à l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
27 58 24
15 Dec 2022
NA
L'amendement n° 10 de M. Nury à l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
39 62 5
15 Dec 2022
NA
L'amendement de suppression n° 2526 de Mme Trouvé à l'article 16 nonies du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture)
✗ Rejected
28 67 9