14 Dec 2022
Senate
The whole text drawn up by the Joint Joint Commission on the draft law on guidance and programming of the Ministry of the Interior
✓ Adopted
316 27 0
7 Dec 2022
NA
The entire draft of the policy and programming law of the Ministry of the Interior (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
365 102 28
7 Dec 2022
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
50 271 0
22 Nov 2022
NA
The entire bill of orientation and programming of the Ministry of the Interior (first reading).
✓ Adopted
419 116 35
18 Nov 2022
NA
L'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
44 15 7
18 Nov 2022
NA
L'amendement n° 334 de M. Boudié à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
44 2 22
18 Nov 2022
NA
L'amendement n° 600 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
9 44 1
18 Nov 2022
NA
L'amendement n° 551 de M. Haddad à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
52 13 1
18 Nov 2022
NA
L'amendement n° 736 de Mme Garrido et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
67 2 0
18 Nov 2022
NA
L'amendement n° 786 de M. Taverne à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
12 38 2
18 Nov 2022
NA
L'amendement n° 293 de M. Rudigoz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
77 0 0
18 Nov 2022
NA
L'amendement n° 415 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
15 53 0
18 Nov 2022
NA
L'amendement n° 276 de M. Vicot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
28 52 1
18 Nov 2022
NA
L'amendement n° 717 de M. Houssin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
8 28 0
18 Nov 2022
NA
L'amendement n° 1190 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
8 29 0
17 Nov 2022
NA
L'amendement n° 1189 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
15 59 2
17 Nov 2022
NA
L'amendement n° 687 de Mme Faucillon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
27 77 2
17 Nov 2022
NA
L'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
59 17 3
17 Nov 2022
NA
L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
55 28 13
17 Nov 2022
NA
L'amendement n° 1276 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
23 50 14
17 Nov 2022
NA
L'amendement n° 768 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
67 14 3
17 Nov 2022
NA
L'amendement n° 816 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
14 46 12
17 Nov 2022
NA
L'amendement n° 1044 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
18 67 0
17 Nov 2022
NA
L'amendement n° 290 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
45 65 0
17 Nov 2022
NA
L'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
31 90 0
17 Nov 2022
NA
L'amendement n° 1173 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
30 96 3
17 Nov 2022
NA
L'amendement de suppression n° 550 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✗ Rejected
65 76 1
17 Nov 2022
NA
L'article 13 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
42 15 0
17 Nov 2022
NA
L'article 12 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
63 18 0
17 Nov 2022
NA
L'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture)
✓ Adopted
74 9 5