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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate The whole text drawn up by the Joint Joint Commission on the draft law on guidance and programming of the Ministry of the Interior ✓ Adopted 316270
NA The entire draft of the policy and programming law of the Ministry of the Interior (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 36510228
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected 502710
NA The entire bill of orientation and programming of the Ministry of the Interior (first reading). ✓ Adopted 41911635
NA L'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 44157
NA L'amendement n° 334 de M. Boudié à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 44222
NA L'amendement n° 600 de Mme Colombier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 9441
NA L'amendement n° 551 de M. Haddad à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 52131
NA L'amendement n° 736 de Mme Garrido et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 6720
NA L'amendement n° 786 de M. Taverne à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 12382
NA L'amendement n° 293 de M. Rudigoz à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 7700
NA L'amendement n° 415 de Mme Untermaier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 15530
NA L'amendement n° 276 de M. Vicot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 28521
NA L'amendement n° 717 de M. Houssin à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 8280
NA L'amendement n° 1190 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 8290
NA L'amendement n° 1189 de M. Berteloot à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 15592
NA L'amendement n° 687 de Mme Faucillon à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 27772
NA L'article 15 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 59173
NA L'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 552813
NA L'amendement n° 1276 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 235014
NA L'amendement n° 768 de Mme Moutchou et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 67143
NA L'amendement n° 816 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 144612
NA L'amendement n° 1044 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 18670
NA L'amendement n° 290 de M. Vicot et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 45650
NA L'amendement n° 635 de Mme Élisa Martin et l'amendement identique suivant à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 31900
NA L'amendement n° 1173 de M. Léaument à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 30963
NA L'amendement de suppression n° 550 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✗ Rejected 65761
NA L'article 13 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 42150
NA L'article 12 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 63180
NA L'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture) ✓ Adopted 7495

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