17 Nov 2022
Senate
The text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law on emergency measures relating to the functioning of the labour market with a view to full employment
✓ Adopted
242 91 10
15 Nov 2022
NA
The entire draft law on emergency measures relating to the functioning of the labour market with a view to full employment (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
210 140 6
15 Nov 2022
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
121 188 1
25 Oct 2022
Senate
L'article 1er bis AA du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
✓ Adopted
215 105 23
25 Oct 2022
Senate
La motion n° 73, présentée par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
✗ Rejected
92 252 0
11 Oct 2022
NA
The whole bill on emergency measures relating to the functioning of the labour market with a view to full employment (first reading).
✓ Adopted
303 249 11
5 Oct 2022
NA
L'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✓ Adopted
200 5 48
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 207 de M. Villedieu à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
66 134 9
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 374 rectifié du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✓ Adopted
147 55 69
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 219 de M. Pfeffer et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
49 127 1
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 267 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✓ Adopted
163 36 2
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 168 de Mme Garin après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
98 127 1
5 Oct 2022
NA
L'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✓ Adopted
110 55 42
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 41 de M. Delaporte après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
69 142 47
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 70 de M. Delaporte et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
118 150 0
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 304 de Mme Amrani après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
120 127 2
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 242 de M. Catteau après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
55 136 4
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 227 de Mme Mélin après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
53 164 3
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 40 de M. Delaporte après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
54 162 4
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 192 rectifié de Mme Le Pen après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
100 208 3
5 Oct 2022
NA
L'amendement n° 388 de M. Da Silva et les amendements identiques suivants après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✓ Adopted
219 68 3
4 Oct 2022
NA
L'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✓ Adopted
203 165 9
4 Oct 2022
NA
L'amendement n° 232 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
72 207 23
4 Oct 2022
NA
L'amendement n° 278 de M. Clouet à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
154 200 11
4 Oct 2022
NA
L'amendement n° 65 de M. Califer à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
145 156 15
4 Oct 2022
NA
L'amendement n° 24 de M. Delaporte à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
29 172 118
4 Oct 2022
NA
L'amendement n° 217 de M. Dharréville à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
84 166 70
4 Oct 2022
NA
L'amendement n° 238 de M. Catteau à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
75 142 5
4 Oct 2022
NA
L'amendement n° 320 de Mme Erodi à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
152 173 1
4 Oct 2022
NA
L'amendement n° 292 de Mme Amrani à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture)
✗ Rejected
109 169 44