3 Aug 2022
NA
The entire draft law on emergency measures for the protection of purchasing power (text of the Joint Committee).
✓ Adopted
395 112 36
3 Aug 2022
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire)
✗ Rejected
76 290 15
3 Aug 2022
Senate
The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law on emergency measures for the protection of purchasing power
✓ Adopted
245 27 72
29 Jul 2022
Senate
Les amendements identiques n° 186, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 221 rectifié, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 18 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✗ Rejected
91 247 6
29 Jul 2022
Senate
L'amendement n° 207, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✗ Rejected
15 239 89
28 Jul 2022
Senate
Lamendement n° 83 rectifié, présenté par M. Vincent Segouin et plusieurs de ses collègues, à larticle 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✗ Rejected
144 185 15
28 Jul 2022
Senate
Les amendements identiques n° 124, présenté par Mme Raymonde Poncet-Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 156, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 454, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
✗ Rejected
105 200 38
21 Jul 2022
NA
The entire bill on emergency measures for the protection of purchasing power (first reading).
✓ Adopted
341 116 21
21 Jul 2022
NA
L'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejected
91 137 51
21 Jul 2022
NA
L'amendement n° 1072 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejected
76 132 41
21 Jul 2022
NA
L'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopted
171 143 5
21 Jul 2022
NA
L'amendement de suppression n° 23 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejected
148 160 4
21 Jul 2022
NA
L'amendement n° 425 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopted
167 136 2
21 Jul 2022
NA
L'amendement n° 424 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopted
186 85 2
21 Jul 2022
NA
L'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopted
146 128 7
21 Jul 2022
NA
L'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopted
183 68 10
21 Jul 2022
NA
L'amendement de suppression n° 778 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejected
68 183 4
21 Jul 2022
NA
L'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopted
215 66 15
21 Jul 2022
NA
L'amendement de suppression n° 494 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejected
71 207 5
21 Jul 2022
NA
L'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopted
158 66 67
21 Jul 2022
NA
L'amendement n° 884 de Mme Chikirou à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejected
72 183 9
21 Jul 2022
NA
L'amendement de suppression n° 213 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejected
58 195 13
21 Jul 2022
NA
L'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopted
159 65 74
21 Jul 2022
NA
L'amendement n° 216 de Mme Batho à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejected
87 213 6
21 Jul 2022
NA
L'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejected
69 217 18
21 Jul 2022
NA
L'amendement n° 214 de Mme Batho à l'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✗ Rejected
24 167 22
21 Jul 2022
NA
L'article 9 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopted
231 5 49
21 Jul 2022
NA
L'article 8 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopted
257 1 0
21 Jul 2022
NA
L'article 7 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopted
281 0 21
21 Jul 2022
NA
L'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture)
✓ Adopted
198 71 60