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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire draft law on emergency measures for the protection of purchasing power (text of the Joint Committee). ✓ Adopted 39511236
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (texte de la commission paritaire) ✗ Rejected 7629015
Senate The whole text drawn up by the Joint Joint Committee on the draft law on emergency measures for the protection of purchasing power ✓ Adopted 2452772
Senate Les amendements identiques n° 186, présenté par M. Fabien Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 221 rectifié, présenté par M. Franck Montaugé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 18 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Rejected 912476
Senate L'amendement n° 207, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Rejected 1523989
Senate L’amendement n° 83 rectifié, présenté par M. Vincent Segouin et plusieurs de ses collègues, à l’article 5 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Rejected 14418515
Senate Les amendements identiques n° 124, présenté par Mme Raymonde Poncet-Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 156, présenté par Mme Cathy Apourceau-Poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 454, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 1er bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ✗ Rejected 10520038
NA The entire bill on emergency measures for the protection of purchasing power (first reading). ✓ Adopted 34111621
NA L'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected 9113751
NA L'amendement n° 1072 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected 7613241
NA L'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted 1711435
NA L'amendement de suppression n° 23 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 19 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected 1481604
NA L'amendement n° 425 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted 1671362
NA L'amendement n° 424 de M. Bazin après l'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted 186852
NA L'article 18 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted 1461287
NA L'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted 1836810
NA L'amendement de suppression n° 778 de Mme Laernoes et l'amendement identique suivant à l'article 16 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected 681834
NA L'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted 2156615
NA L'amendement de suppression n° 494 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected 712075
NA L'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted 1586667
NA L'amendement n° 884 de Mme Chikirou à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected 721839
NA L'amendement de suppression n° 213 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 14 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected 5819513
NA L'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted 1596574
NA L'amendement n° 216 de Mme Batho à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected 872136
NA L'amendement de suppression n° 212 de Mme Batho et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected 6921718
NA L'amendement n° 214 de Mme Batho à l'article 10 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✗ Rejected 2416722
NA L'article 9 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted 231549
NA L'article 8 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted 25710
NA L'article 7 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted 281021
NA L'article 6 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture) ✓ Adopted 1987160

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