1 Feb 2024
NA
The entire bill regulating the involvement of private consulting firms in public policies (first reading).
✓ Adopted
66 5 17
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 138 de Mme Le Hénanff après l'article 18 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
30 51 0
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 135 de Mme Le Hénanff après l'article 17 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
31 42 0
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 50 de M. Gosselin et les amendements identiques à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
34 44 0
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 215 (rect.) de M. Sansu à l'article 16 (supprimé) de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
35 41 3
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 88 de M. Houssin à l'article 12 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
10 34 3
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 39 de M. Rimane et les amendements identiques suivants à l'article 12 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
28 35 0
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 126 de M. Mathieu et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
32 34 0
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 48 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✓ Adopted
40 36 0
1 Feb 2024
NA
L'amendement de rédaction globale n° 125 de Mme Panot à l'article 11 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
36 38 0
1 Feb 2024
NA
L'amendement de rédaction globale n° 122 de Mme Panot à l'article 10 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✓ Adopted
40 36 0
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 115 de Mme Panot après l'article 8 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
29 41 3
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 18 de Mme Untermaier après l'article 8 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
21 36 7
1 Feb 2024
NA
L'amendement de suppression n° 183 du Gouvernement à l'article 8 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✓ Adopted
47 29 6
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 111 de Mme Panot à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✓ Adopted
40 38 1
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 136 de Mme Le Hénanff à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
32 34 1
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 160 de Mme Miller à l'article 6 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
22 33 1
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 109 de Mme Panot à l'article 5 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
32 37 0
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 179 du Gouvernement à l'article 3 de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✓ Adopted
68 59 0
1 Feb 2024
NA
L'amendement de rédaction globale n° 178 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✓ Adopted
63 28 5
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 11 de Mme Untermaier après l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
30 41 0
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 100 de M. Mathieu à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
23 39 1
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 134 de Mme Le Hénanff et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✓ Adopted
25 22 0
1 Feb 2024
NA
L'amendement n° 31 de Mme Magnier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✓ Adopted
23 11 0
31 Jan 2024
NA
L'amendement n° 93 de M. Mathieu à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✗ Rejected
38 52 0
31 Jan 2024
NA
L'amendement n° 149 de Mme Poussier-Winsback à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✓ Adopted
47 46 0
31 Jan 2024
NA
L'amendement n° 139 de M. Le Gendre à l'article premier de la proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques (première lecture)
✓ Adopted
46 41 1
18 Oct 2022
Senate
The whole bill regulating the involvement of private consultancy firms in public policies
✓ Adopted
331 0 13