5 Nov 2021
NA
The bill as a whole contains various provisions on health care (final reading).
✓ Adopted
118 89 1
5 Nov 2021
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive)
✗ Rejected
71 112 1
4 Nov 2021
Senate
La motion n° 1, présentée par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
✓ Adopted
222 116 7
3 Nov 2021
NA
The entire bill on various health watch provisions (new reading).
✓ Adopted
147 125 2
3 Nov 2021
NA
L'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✓ Adopted
136 119 1
3 Nov 2021
NA
L'amendement de suppression n° 1 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
118 137 1
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 370 de Mme El Aaraje et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
97 134 1
3 Nov 2021
NA
L'amendement de suppression n° 154 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
97 131 1
3 Nov 2021
NA
L'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✓ Adopted
124 95 0
3 Nov 2021
NA
L'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✓ Adopted
142 125 0
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 268 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
58 159 17
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 243 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
107 144 0
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 507 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
81 122 3
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 282 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
67 135 10
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 254 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
55 129 16
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 467 de M. Rupin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
82 128 1
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 448 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
81 128 3
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 453 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
83 131 2
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 462 de M. Rupin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
90 139 5
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 11 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
93 139 0
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 22 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
93 140 0
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 13 de M. Gosselin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
66 98 0
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 346 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
58 99 4
3 Nov 2021
NA
L'amendement de suppression n° 39 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
80 106 1
3 Nov 2021
NA
L'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✓ Adopted
114 93 0
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 199 de M. Diard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
90 113 0
3 Nov 2021
NA
L'amendement de suppression n° 9 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
100 152 1
3 Nov 2021
NA
L'amendement n° 3 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 1er BA du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
82 129 0
3 Nov 2021
NA
La motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture)
✗ Rejected
97 175 0
28 Oct 2021
Senate
The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, containing various provisions of health care vigilance
✓ Adopted
158 106 80