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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The bill as a whole contains various provisions on health care (final reading). ✓ Adopted 118891
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive) ✗ Rejected 711121
Senate La motion n° 1, présentée par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ✓ Adopted 2221167
NA The entire bill on various health watch provisions (new reading). ✓ Adopted 1471252
NA L'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✓ Adopted 1361191
NA L'amendement de suppression n° 1 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 4 ter du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 1181371
NA L'amendement n° 370 de Mme El Aaraje et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 971341
NA L'amendement de suppression n° 154 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 971311
NA L'article 3 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✓ Adopted 124950
NA L'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✓ Adopted 1421250
NA L'amendement n° 268 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 5815917
NA L'amendement n° 243 de M. Boucard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 1071440
NA L'amendement n° 507 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 811223
NA L'amendement n° 282 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 6713510
NA L'amendement n° 254 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 5512916
NA L'amendement n° 467 de M. Rupin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 821281
NA L'amendement n° 448 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 811283
NA L'amendement n° 453 de M. Molac à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 831312
NA L'amendement n° 462 de M. Rupin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 901395
NA L'amendement n° 11 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 931390
NA L'amendement n° 22 de M. Cinieri et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 931400
NA L'amendement n° 13 de M. Gosselin à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 66980
NA L'amendement n° 346 de Mme Panot à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 58994
NA L'amendement de suppression n° 39 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 801061
NA L'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✓ Adopted 114930
NA L'amendement n° 199 de M. Diard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 901130
NA L'amendement de suppression n° 9 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 1001521
NA L'amendement n° 3 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 1er BA du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 821290
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (nouvelle lecture) ✗ Rejected 971750
Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, containing various provisions of health care vigilance ✓ Adopted 15810680

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