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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire draft law on the management of the health crisis (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 1566014
NA L'amendement n° 1 du Gouvernement au projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (texte de la commission mixte paritaire) ✓ Adopted 1536215
NA The entire bill on the management of the health crisis (first reading). ✓ Adopted 1178628
NA L'amendement n° 349 de M. Ratenon après l'article 11 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 3315510
NA L'amendement n° 698 de Mme Fiat après l'article 11 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 2415315
NA L'article 7 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 816211
NA L'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 139457
NA L'amendement n° 1171 de Mme El Aaraje à l'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 2014414
NA L'article 4 du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 1247010
NA L'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 1321065
NA L'amendement n° 580 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 5413421
NA L'amendement n° 705 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 164636
NA L'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 1149410
NA Le sous-amendement n° 1220 de M. Jumel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 751068
NA Le sous-amendement n° 1235 de Mme El Aaraje à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 721086
NA Le sous-amendement n° 1219 de M. Jumel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 751088
NA Le sous-amendement n° 1217 de M. Jumel et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 741077
NA Le sous-amendement n° 1216 de M. Jumel à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 761039
NA Le sous-amendement n° 1215 de M. Jumel à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 6210710
NA Le sous-amendement n° 1214 de M. Jumel à l'amendement n° 1033 (rect.) du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 611118
NA L'amendement n° 92 de M. Pauget et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 76827
NA L'amendement n° 573 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 33907
NA L'amendement n° 574 de Mme El Aaraje à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 36727
NA L'amendement n° 975 de M. Molac à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 718712
NA L'amendement n° 140 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 74983
NA L'amendement n° 46 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 67851
NA L'amendement n° 372 de M. Hemedinger et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 70679
NA L'amendement n° 974 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 55492
NA L'amendement n° 64 de M. Emmanuel Maquet et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 871143
NA L'amendement n° 500 de M. Lagarde à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 831183

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