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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, on criminal responsibility and internal security ✓ Adopted 2352867
NA The entire bill on criminal responsibility and internal security (first reading). ✓ Adopted 3486
NA L'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopted 3023
NA L'amendement n° 319 de Mme El Aaraje à l'article 18 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✗ Rejected 7262
NA L'article 8 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopted 2350
NA L'article 6 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopted 4032
NA L'article 5 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopted 4220
NA L'amendement n° 152 de M. Savignat après l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✗ Rejected 8390
NA L'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopted 5231
NA L'amendement n° 19 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopted 5903
NA L'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopted 7343
NA L'amendement n° 377 de Mme Brocard et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopted 7254
NA L'amendement n° 378 de Mme Brocard et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✓ Adopted 7634
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture) ✗ Rejected 13780

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