25 May 2021
NA
The entire draft law on the management of the exit from a health crisis (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
119 51 24
18 May 2021
Senate
The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, on the management of the exit from the health crisis
✓ Adopted
221 102 20
18 May 2021
Senate
L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
✗ Rejected
0 343 1
18 May 2021
Senate
L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
✓ Adopted
221 109 14
18 May 2021
Senate
Les amendements identiques n° 15 rectifié, présenté par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues, n° 16 rectifié septies, présenté par Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, et n° 67, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
✗ Rejected
43 222 79
11 May 2021
NA
The entire bill on the management of the exit from health crisis (first reading).
✓ Adopted
208 85 7
11 May 2021
NA
L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (seconde délibération) (première lecture)
✓ Adopted
205 85 8
11 May 2021
NA
L'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture)
✓ Adopted
172 71 29
11 May 2021
NA
L'amendement de suppression n° 16 de Mme Wonner et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture)
✗ Rejected
72 185 2
11 May 2021
NA
L'amendement n° 232 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture)
✓ Adopted
178 57 0
11 May 2021
NA
L'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture)
✗ Rejected
103 108 2
10 May 2021
NA
L'amendement n° 73 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture)
✗ Rejected
23 58 17
10 May 2021
NA
L'amendement n° 92 de Mme Fontenel-Personne et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture)
✗ Rejected
62 63 2
10 May 2021
NA
L'amendement n° 108 de M. Gosselin à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture)
✗ Rejected
59 74 1
10 May 2021
NA
L'amendement n° 102 de M. Brindeau à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture)
✗ Rejected
56 81 4
10 May 2021
NA
L'amendement n° 117 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture)
✗ Rejected
28 115 6
10 May 2021
NA
L'amendement n° 45 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture)
✗ Rejected
34 72 0