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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire draft law on the management of the exit from a health crisis (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 1195124
Senate The entire bill, adopted by the National Assembly after the accelerated procedure, on the management of the exit from the health crisis ✓ Adopted 22110220
Senate L'amendement n° 80, présenté par le Gouvernement, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ✗ Rejected 03431
Senate L'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ✓ Adopted 22110914
Senate Les amendements identiques n° 15 rectifié, présenté par M. Loïc Hervé et plusieurs de ses collègues, n° 16 rectifié septies, présenté par Mme Sylviane Noël et plusieurs de ses collègues, et n° 67, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ✗ Rejected 4322279
NA The entire bill on the management of the exit from health crisis (first reading). ✓ Adopted 208857
NA L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (seconde délibération) (première lecture) ✓ Adopted 205858
NA L'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 1727129
NA L'amendement de suppression n° 16 de Mme Wonner et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 721852
NA L'amendement n° 232 du Gouvernement à l'article 2 du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✓ Adopted 178570
NA L'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 1031082
NA L'amendement n° 73 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 235817
NA L'amendement n° 92 de Mme Fontenel-Personne et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 62632
NA L'amendement n° 108 de M. Gosselin à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 59741
NA L'amendement n° 102 de M. Brindeau à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 56814
NA L'amendement n° 117 de M. Chiche et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 281156
NA L'amendement n° 45 de Mme Karamanli et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (première lecture) ✗ Rejected 34720

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