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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
Senate The entire text prepared by the Joint Joint Commission on the draft law on confidence in the judicial institution, as amended by the amendments submitted by the Government ✓ Adopted 2359413
NA The entire draft law on confidence in the judicial institution (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 661111
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected 4490
Senate Les amendements identiques n° 107 rectifié quater, présenté par M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, n° 149, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, et n° 189 rectifié quater, présenté par M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire ✗ Rejected 59161121
NA The entire bill for confidence in the judicial institution (first reading). ✓ Adopted 34210596
NA L'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopted 6610
NA L'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopted 5059
NA L'amendement n° 782 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopted 6462
NA L'amendement de suppression n° 501 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✗ Rejected 18489
NA L'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopted 3410
NA L'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✗ Rejected 7473
NA L'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopted 8402
NA L'article 2 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopted 9707
NA L'article premier du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✓ Adopted 921516
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture) ✗ Rejected 101051

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