18 Nov 2021
Senate
The entire text prepared by the Joint Joint Commission on the draft law on confidence in the judicial institution, as amended by the amendments submitted by the Government
✓ Adopted
235 94 13
16 Nov 2021
NA
The entire draft law on confidence in the judicial institution (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
66 11 11
16 Nov 2021
NA
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
4 49 0
28 Sept 2021
Senate
Les amendements identiques n° 107 rectifié quater, présenté par M. Jean-Baptiste Blanc et plusieurs de ses collègues, n° 149, présenté par M. Paul Toussaint Parigi et plusieurs de ses collègues, et n° 189 rectifié quater, présenté par M. François Bonhomme et plusieurs de ses collègues, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire
✗ Rejected
59 161 121
25 May 2021
NA
The entire bill for confidence in the judicial institution (first reading).
✓ Adopted
342 105 96
20 May 2021
NA
L'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
✓ Adopted
66 1 0
20 May 2021
NA
L'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
✓ Adopted
50 5 9
20 May 2021
NA
L'amendement n° 782 du Gouvernement à l'article 9 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
✓ Adopted
64 6 2
20 May 2021
NA
L'amendement de suppression n° 501 de M. Brindeau et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
✗ Rejected
18 48 9
20 May 2021
NA
L'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
✓ Adopted
34 1 0
20 May 2021
NA
L'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
✗ Rejected
7 47 3
19 May 2021
NA
L'article 3 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
✓ Adopted
84 0 2
19 May 2021
NA
L'article 2 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
✓ Adopted
97 0 7
19 May 2021
NA
L'article premier du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
✓ Adopted
92 15 16
18 May 2021
NA
La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture)
✗ Rejected
10 105 1