30 Nov 2020
NA
The entire bill on the financing of social security for 2021 (final reading).
✓ Adopted
67 39 1
30 Nov 2020
NA
La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (lecture définitive)
✗ Rejected
24 60 6
26 Nov 2020
Senate
La motion n° 1, présentée par M. Jean-Marie Vanlerenberghe au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2021
✓ Adopted
199 38 106
24 Nov 2020
NA
L'amendement n° 146 de Mme Wonner à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
23 57 3
24 Nov 2020
NA
L'amendement n° 143 de Mme Wonner à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
22 62 3
24 Nov 2020
NA
L'amendement de suppression n° 287 de la commission des affaires sociales à l'article 37 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
77 22 6
24 Nov 2020
NA
L'amendement de suppression n° 285 de la commission des affaires sociales à l'article 37 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
79 22 6
24 Nov 2020
NA
L'amendement de suppression n° 288 de la commission des affaires sociales à l'article 17 bis G du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
81 43 0
24 Nov 2020
NA
L'amendement de suppression n° 272 de la commission des affaires sociales à l'article 17 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
58 17 9
23 Nov 2020
NA
L'amendement de suppression n° 430 de la commission des affaires sociales à l'article 15 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
58 14 5
23 Nov 2020
NA
L'amendement de suppression n° 261 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 14 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
78 13 0
23 Nov 2020
NA
L'amendement de suppression n° 257 de la commission des affaires sociales à l'article 14 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
74 34 0
23 Nov 2020
NA
L'amendement de suppression n° 255 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants à l'article 13 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
84 18 2
23 Nov 2020
NA
L'amendement n° 249 de la commission des affaires sociales à l'article 13 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
72 39 2
23 Nov 2020
NA
L'amendement de suppression n° 238 de la commission des affaires sociales à l'article 13 bis G du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
82 26 0
23 Nov 2020
NA
L'amendement n° 218 de la commission des affaires sociales à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
74 35 2
23 Nov 2020
NA
L'amendement de suppression n° 215 de la commission des affaires sociales à l'article 10 A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
74 26 0
23 Nov 2020
NA
La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
10 73 1
17 Nov 2020
Senate
The entire bill on the financing of social security, adopted by the National Assembly, for 2021
✓ Adopted
190 106 50
14 Nov 2020
Senate
L'amendement n° 201, présenté par M. René-Paul Savary au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 47 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
✓ Adopted
200 118 13
13 Nov 2020
Senate
L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
✓ Adopted
341 2 1
13 Nov 2020
Senate
L'amendement n° 449 rectifié quinquies, présenté par Mme Chantal Deseyne et plusieurs de ses collègues, à l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
✗ Rejected
130 203 9
13 Nov 2020
Senate
L'amendement n° 1056, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 33 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
✗ Rejected
93 234 16
13 Nov 2020
Senate
La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
✓ Adopted
247 93 3
12 Nov 2020
Senate
L'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
✓ Adopted
317 15 12
9 Nov 2020
Senate
La motion n° 1057, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021
✗ Rejected
15 252 76
27 Oct 2020
NA
The entire bill on the financing of social security for 2021 (first reading).
✓ Adopted
326 204 4
23 Oct 2020
NA
L'amendement n° 1007 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants après l'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture)
✓ Adopted
73 0 0
23 Oct 2020
NA
L'article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture)
✓ Adopted
63 0 2
23 Oct 2020
NA
L'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (première lecture)
✓ Adopted
62 18 7