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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire bill aimed at strengthening the right to abortion (final reading). ✓ Adopted 135479
NA La motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive) ✗ Rejected 201201
Senate La motion n° 1, présentée par Mme Catherine Deroche au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer le droit à l'avortement ✓ Adopted 2061299
NA The entire bill to strengthen the right to abortion (new reading). ✓ Adopted 46132
NA L'amendement n° 5 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture) ✗ Rejected 15391
NA L'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture) ✓ Adopted 3380
NA L'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (nouvelle lecture) ✓ Adopted 41162
NA The entire bill to strengthen the right to abortion (second reading). ✓ Adopted 79368
NA L'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✓ Adopted 63620
NA L'amendement de suppression n° 4 de M. Bazin et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✗ Rejected 28613
NA L'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✓ Adopted 42140
NA L'amendement n° 438 de Mme Battistel à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✓ Adopted 41132
NA L'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✓ Adopted 63306
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Son-Forget, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (deuxième lecture) ✗ Rejected 10821
Senate La motion n° 1, présentée par Mme Corinne Imbert et les membres du groupe Les Républicains, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement ✓ Adopted 2011421
NA The entire bill to strengthen the right to abortion (first reading). ✓ Adopted 86597
NA L'amendement n° 98 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture) ✓ Adopted 734411
NA L'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture) ✓ Adopted 80593
NA L'article 1er ter de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture) ✓ Adopted 77532
NA L'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture) ✓ Adopted 1026511
NA L'amendement de suppression n° 1 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 1er de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (première lecture) ✗ Rejected 709914

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