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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire draft organic law on the universal pension system (first reading). ✓ Adopted 9811
NA L'article 4 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✓ Adopted 6535
NA L'amendement n° 49 de M. Benoit à l'article 4 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✓ Adopted 32288
NA L'article 3 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✓ Adopted 5708
NA L'article 2 du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✓ Adopted 4691
NA L'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✓ Adopted 77212
NA L'amendement n° 311 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 13806
NA L'amendement n° 1006 de M. Woerth à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 17652
NA L'amendement n° 1592 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 10486
NA L'amendement n° 1004 de M. Woerth et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 15642
NA L'amendement n° 293 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 12617
NA L'amendement n° 1626 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 7565
NA L'amendement n° 1575 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 8506
NA L'amendement n° 276 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 7435
NA L'amendement n° 242 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 10615
NA L'amendement n° 225 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 9665
NA L'amendement n° 1005 de M. Woerth et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 11690
NA L'amendement n° 1660 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 10692
NA L'amendement n° 208 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 12724
NA L'amendement n° 379 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 11773
NA L'amendement n° 1074 de M. Dharréville et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 107812
NA L'amendement n° 191 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 11692
NA L'amendement n° 174 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 14784
NA L'amendement n° 157 de Mme Autain et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 10685
NA L'amendement de suppression n° 3 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 23792
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Damien Abad, du projet de loi organique relatif au système universel de retraite (première lecture) ✗ Rejected 941451

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