3 Dec 2019
NA
The entire bill on the financing of social security for 2020 (final reading).
✓ Adopted
347 183 17
30 Nov 2019
Senate
The entire draft law on the financing of social security, adopted by the National Assembly in new reading, for 2020
✓ Adopted
193 113 34
30 Nov 2019
Senate
Les amendements identiques n° 40 rectifié ter, présenté par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues, n° 154, présenté par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, et n° 227, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020
✓ Adopted
281 59 0
30 Nov 2019
Senate
La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020
✓ Adopted
205 16 119
30 Nov 2019
Senate
La motion n° 237, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020
✗ Rejected
16 253 71
26 Nov 2019
NA
L'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
54 17 2
26 Nov 2019
NA
L'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
49 17 3
26 Nov 2019
NA
L'amendement n° 239 de M. Aviragnet à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
33 55 0
26 Nov 2019
NA
L'amendement de suppression n° 94 de M. Door et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
37 57 0
26 Nov 2019
NA
L'amendement n° 175 de M. Lurton à l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
24 49 0
25 Nov 2019
NA
L'amendement n° 474 de M. Véran et l'amendement identique suivant à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
40 1 6
25 Nov 2019
NA
L'amendement n° 535 du Gouvernement à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✓ Adopted
37 11 2
25 Nov 2019
NA
L'amendement n° 218 de M. Aviragnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
10 33 0
25 Nov 2019
NA
L'amendement de suppression n° 1 de Mme Verdier-Jouclas et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
22 26 3
25 Nov 2019
NA
L'amendement n° 211 de M. Aviragnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
6 42 0
25 Nov 2019
NA
L'amendement n° 99 de M. Christophe et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
13 26 2
25 Nov 2019
NA
L'amendement n° 98 de M. Christophe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
13 30 4
25 Nov 2019
NA
La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture)
✗ Rejected
10 32 0
14 Nov 2019
Senate
The entire bill on the financing of social security, adopted by the National Assembly, for 2020
✗ Rejected
0 281 60
14 Nov 2019
Senate
La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
✗ Rejected
0 281 24
14 Nov 2019
Senate
L'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
✓ Adopted
245 71 14
13 Nov 2019
Senate
Les amendements identiques n° 27 rectifié bis, présenté par M. Daniel Laurent et plusieurs de ses collègues, n° 277 rectifié bis, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, n° 351, présenté par Mme Vivette Lopez, n° 384 rectifié ter, présenté par M. Claude Bérit-Débat et plusieurs de ses collègues, et n° 391 rectifié, présenté par M. Franck Menonville et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
✗ Rejected
127 184 16
13 Nov 2019
Senate
L'amendement n° 579, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
✗ Rejected
87 255 0
12 Nov 2019
Senate
L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
✓ Adopted
230 16 95
12 Nov 2019
Senate
L'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
✓ Adopted
301 40 0
12 Nov 2019
Senate
L'amendement n° 573, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
✗ Rejected
87 241 0
12 Nov 2019
Senate
La motion n° 792, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
✗ Rejected
87 253 1
29 Oct 2019
NA
The whole bill on the financing of social security for 2020 (first reading)
✓ Adopted
339 188 23
25 Oct 2019
NA
L'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture)
✓ Adopted
27 4 1
25 Oct 2019
NA
L'amendement n° 99 de M. Lorion et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture)
✗ Rejected
9 26 0