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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire bill on the financing of social security for 2020 (final reading). ✓ Adopted 34718317
Senate The entire draft law on the financing of social security, adopted by the National Assembly in new reading, for 2020 ✓ Adopted 19311334
Senate Les amendements identiques n° 40 rectifié ter, présenté par M. Philippe Mouiller et plusieurs de ses collègues, n° 154, présenté par M. Yves Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, et n° 227, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 ✓ Adopted 281590
Senate La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 ✓ Adopted 20516119
Senate La motion n° 237, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour 2020 ✗ Rejected 1625371
NA L'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 54172
NA L'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 49173
NA L'amendement n° 239 de M. Aviragnet à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 33550
NA L'amendement de suppression n° 94 de M. Door et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 37570
NA L'amendement n° 175 de M. Lurton à l'article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 24490
NA L'amendement n° 474 de M. Véran et l'amendement identique suivant à l'article 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 4016
NA L'amendement n° 535 du Gouvernement à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✓ Adopted 37112
NA L'amendement n° 218 de M. Aviragnet et l'amendement identique suivant à l'article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 10330
NA L'amendement de suppression n° 1 de Mme Verdier-Jouclas et l'amendement identique suivant à l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 22263
NA L'amendement n° 211 de M. Aviragnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 6420
NA L'amendement n° 99 de M. Christophe et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 13262
NA L'amendement n° 98 de M. Christophe et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 13304
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (nouvelle lecture) ✗ Rejected 10320
Senate The entire bill on the financing of social security, adopted by the National Assembly, for 2020 ✗ Rejected 028160
Senate La troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✗ Rejected 028124
Senate L'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✓ Adopted 2457114
Senate Les amendements identiques n° 27 rectifié bis, présenté par M. Daniel Laurent et plusieurs de ses collègues, n° 277 rectifié bis, présenté par Mme Nathalie Delattre et plusieurs de ses collègues, n° 351, présenté par Mme Vivette Lopez, n° 384 rectifié ter, présenté par M. Claude Bérit-Débat et plusieurs de ses collègues, et n° 391 rectifié, présenté par M. Franck Menonville et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✗ Rejected 12718416
Senate L'amendement n° 579, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✗ Rejected 872550
Senate L'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✓ Adopted 2301695
Senate L'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✓ Adopted 301400
Senate L'amendement n° 573, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✗ Rejected 872410
Senate La motion n° 792, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ✗ Rejected 872531
NA The whole bill on the financing of social security for 2020 (first reading) ✓ Adopted 33918823
NA L'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture) ✓ Adopted 2741
NA L'amendement n° 99 de M. Lorion et les amendements identiques suivants à l'article 52 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (première lecture) ✗ Rejected 9260

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