11 Dec 2019
NA
The whole bill to act against violence within the family (text of the Joint Joint Committee).
✓ Adopted
92 0 3
11 Dec 2019
NA
L'amendement n° 1 de M. Pradié à l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (texte de la commission mixte paritaire)
✓ Adopted
96 0 0
6 Nov 2019
Senate
L'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille
✓ Adopted
247 0 95
6 Nov 2019
Senate
L'amendement n° 85 rectifié bis, présenté par Mme Laurence Rossignol et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille
✗ Rejected
129 213 0
6 Nov 2019
Senate
L'amendement n° 60 rectifié, présenté par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille
✗ Rejected
116 214 13
6 Nov 2019
Senate
L'amendement n° 59 rectifié, présenté par Mme Catherine Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille
✗ Rejected
110 219 13
6 Nov 2019
Senate
L'amendement n° 58 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille
✗ Rejected
109 219 14
6 Nov 2019
Senate
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme Josiane Costes et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille
✗ Rejected
21 220 101
6 Nov 2019
Senate
L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mme Laure Darcos et plusieurs de ses collègues, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille
✗ Rejected
114 215 13
6 Nov 2019
Senate
L'amendement n° 57 rectifié, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille
✗ Rejected
89 253 0
15 Oct 2019
NA
The entire bill to act against domestic violence (first reading).
✓ Adopted
551 2 1
10 Oct 2019
NA
L'amendement n° 27 de M. Ruffin après l'article 11 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture)
✗ Rejected
4 30 9
10 Oct 2019
NA
L'amendement n° 144 de Mme Tamarelle-Verhaeghe après l'article 10 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture)
✗ Rejected
16 29 3
10 Oct 2019
NA
L'amendement n° 124 (rect.) de Mme Valérie Boyer après l'article 10 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture)
✗ Rejected
15 31 1
10 Oct 2019
NA
L'article 2 de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille (première lecture)
✓ Adopted
55 0 1