18 Jul 2019
NA
The entire draft law on the transformation of the civil service (text of the Joint Joint Commission).
✓ Adopted
81 17 2
18 Jul 2019
NA
La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire)
✗ Rejected
11 58 2
26 Jun 2019
Senate
Les amendements identiques n° 38, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 159 rectifié bis, présenté par M. Didier Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique
✗ Rejected
107 221 0
26 Jun 2019
Senate
L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique
✓ Adopted
197 115 15
26 Jun 2019
Senate
L'amendement n° 434 rectifié, présenté par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique
✓ Adopted
193 107 27
20 Jun 2019
Senate
L'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique
✓ Adopted
278 62 0
20 Jun 2019
Senate
L'amendement n° 32, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique
✗ Rejected
62 265 0
28 May 2019
NA
The entire Public Service Transformation Bill (first reading).
✓ Adopted
351 156 53
21 May 2019
NA
L'amendement n° 125 de M. Benoit après l'article 36 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✓ Adopted
51 27 11
21 May 2019
NA
L'amendement n° 351 de M. Favennec Becot à l'article 29 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
19 33 2
21 May 2019
NA
L'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✓ Adopted
57 45 5
21 May 2019
NA
L'amendement n° 547 de M. Juanico à l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
45 56 6
21 May 2019
NA
L'amendement de suppression n° 162 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
50 87 5
20 May 2019
NA
L'amendement de suppression n° 133 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
13 45 7
20 May 2019
NA
L'article 22 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✓ Adopted
35 17 1
17 May 2019
NA
L'amendement n° 1136 du Gouvernement après l'article 18 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✓ Adopted
25 5 3
17 May 2019
NA
L'amendement de suppression n° 161 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
7 26 1
17 May 2019
NA
L'amendement n° 124 (rect.) de M. Benoit après l'article 16 quater du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
7 17 4
17 May 2019
NA
L'amendement n° 123 (rect.) de M. Benoit après l'article 16 quater du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
7 16 4
17 May 2019
NA
L'article 16 bis du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✓ Adopted
33 2 3
17 May 2019
NA
L'article 16 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✓ Adopted
37 2 1
16 May 2019
NA
L'amendement n° 1121 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✓ Adopted
50 0 1
16 May 2019
NA
L'amendement n° 298 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✓ Adopted
48 6 5
16 May 2019
NA
L'amendement n° 35 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
29 34 1
16 May 2019
NA
L'amendement de suppression n° 138 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
17 48 2
16 May 2019
NA
L'amendement n° 593 de Mme Karamanli avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
23 42 1
16 May 2019
NA
L'amendement n° 597 de M. Vallaud avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
24 38 2
16 May 2019
NA
L'article 4 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✓ Adopted
33 16 2
16 May 2019
NA
L'amendement n° 79 de M. Masson et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
12 52 0
16 May 2019
NA
L'amendement de suppression n° 144 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture)
✗ Rejected
19 57 0