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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire draft law on the transformation of the civil service (text of the Joint Joint Commission). ✓ Adopted 81172
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi de transformation de la fonction publique (texte de la commission mixte paritaire) ✗ Rejected 11582
Senate Les amendements identiques n° 38, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 159 rectifié bis, présenté par M. Didier Marie et les membres du groupe socialiste et républicain, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✗ Rejected 1072210
Senate L'amendement n° 366 rectifié bis, présenté par M. François-Noël Buffet et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✓ Adopted 19711515
Senate L'amendement n° 434 rectifié, présenté par Mme Christine Lavarde et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 20 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✓ Adopted 19310727
Senate L'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✓ Adopted 278620
Senate L'amendement n° 32, présenté par Mme Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 393, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 14 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique ✗ Rejected 622650
NA The entire Public Service Transformation Bill (first reading). ✓ Adopted 35115653
NA L'amendement n° 125 de M. Benoit après l'article 36 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted 512711
NA L'amendement n° 351 de M. Favennec Becot à l'article 29 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 19332
NA L'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted 57455
NA L'amendement n° 547 de M. Juanico à l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 45566
NA L'amendement de suppression n° 162 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 28 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 50875
NA L'amendement de suppression n° 133 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article 26 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 13457
NA L'article 22 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted 35171
NA L'amendement n° 1136 du Gouvernement après l'article 18 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted 2553
NA L'amendement de suppression n° 161 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 18 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 7261
NA L'amendement n° 124 (rect.) de M. Benoit après l'article 16 quater du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 7174
NA L'amendement n° 123 (rect.) de M. Benoit après l'article 16 quater du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 7164
NA L'article 16 bis du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted 3323
NA L'article 16 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted 3721
NA L'amendement n° 1121 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted 5001
NA L'amendement n° 298 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted 4865
NA L'amendement n° 35 de M. Reda et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 29341
NA L'amendement de suppression n° 138 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 17482
NA L'amendement n° 593 de Mme Karamanli avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 23421
NA L'amendement n° 597 de M. Vallaud avant l'article 6 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 24382
NA L'article 4 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✓ Adopted 33162
NA L'amendement n° 79 de M. Masson et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 12520
NA L'amendement de suppression n° 144 de M. Peu et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture) ✗ Rejected 19570

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