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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire bill on economic and social emergency measures (first reading). ✓ Adopted 153958
NA L'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (seonde délibération) (première lecture) ✓ Adopted 21810
NA L'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✓ Adopted 163650
NA L'amendement n° 115 de M. Ratenon à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✗ Rejected 631467
NA L'amendement n° 159 de Mme Fiat à l'article 4 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✗ Rejected 2914335
NA L'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✓ Adopted 167043
NA L'amendement n° 11 de M. Brun et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✗ Rejected 761250
NA L'amendement n° 6 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✗ Rejected 581448
NA L'amendement n° 18 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✗ Rejected 5613211
NA L'article 2 du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✓ Adopted 140846
NA L'amendement n° 225 de M. Vallaud après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✗ Rejected 691434
NA L'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✓ Adopted 165841
NA L'amendement n° 233 de M. Benoit à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✗ Rejected 651459
NA L'amendement n° 232 de M. Vallaud à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✗ Rejected 591140
NA L'amendement n° 166 de M. Dharréville et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✗ Rejected 11714
NA La motion de renvoi en commission, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✗ Rejected 172026
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales (première lecture) ✗ Rejected 221918

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