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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire mobility guidance bill (final reading) ✓ Adopted 116499
NA The entire mobility guidance bill (new reading). ✓ Adopted 36413052
NA L'amendement n° 468 de Mme Panot à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✗ Rejected 6210
NA L'amendement n° 379 de M. Wulfranc à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✗ Rejected 2301
NA L'amendement n° 466 de Mme Panot à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✗ Rejected 2321
NA L'amendement n° 465 de M. Prud'homme à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✗ Rejected 16240
NA L'amendement n° 20 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 15 bis B du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✗ Rejected 37612
NA L'amendement n° 282 de M. Vercamer à l'article 4 du projet de loi d'orientation des mobilités (nouvelle lecture) ✗ Rejected 22393
NA The entire mobility policy bill (first reading). ✓ Adopted 37240144
NA L'article 39 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 3322
NA L'article 37 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 2901
NA L'amendement n° 3587 du Gouvernement après l'article 1er C du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 3801
NA L'amendement n° 2430 de M. Wulfranc après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejected 3310
NA L'amendement n° 3248 de M. Potier après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejected 4325
NA L'amendement n° 3249 de M. Potier après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejected 9275
NA L'amendement n° 3019 (2ème rect.) de M. François-Michel Lambert après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejected 7312
NA L'amendement n° 1131 (2ème rect.) de M. François-Michel Lambert après l'article 1er B du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejected 8322
NA L'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 3518
NA L'amendement n° 2637 de Mme Panot à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejected 6276
NA L'amendement n° 3239 de M. Bouillon à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejected 13290
NA L'amendement n° 2424 de M. Wulfranc à l'article 1er A et rapport annexé du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejected 6323
NA L'article 28 ter du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 3703
NA L'amendement n° 2461 de M. Wulfranc après l'article 26 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejected 7365
NA L'article 26 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 6002
NA L'article 26 AB du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 5701
NA L'article 26 AA du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 62617
NA L'article 23 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 2807
NA L'article 22 bis AA du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 3400
NA L'article 22 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✓ Adopted 3702
NA L'amendement n° 2323 de M. Prud'homme après l'article 20 du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture) ✗ Rejected 4370

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