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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire draft law on enterprise growth and transformation (final reading). ✓ Adopted 147508
NA La motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive) ✗ Rejected 25890
NA La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive) ✗ Rejected 19963
Senate La motion n° 1, présentée par M. Michel Canevet et plusieurs de ses collègues, au nom de la commission spéciale, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises ✓ Adopted 1915010
NA The entire draft law on business growth and transformation (new reading). ✓ Adopted 27153
NA L'amendement n°23 de M. Potier à l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 9260
NA L'amendement n°730 de M. Quatennens à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 12280
NA L'amendement n°44 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 14280
NA L'amendement n°85 de M. Potier à l'article 61 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 6297
NA L'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopted 27510
NA L'amendement n°726 de M. Ruffin à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 13311
NA L'amendement n°724 de M. Quatennens à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 10293
NA L'amendement n°41 de M. Potier à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 14300
NA L'article 21 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopted 3233
NA L'amendement de suppression n°20 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 12291
NA L'amendement n°1205 de M. Benoit à l'article 8 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 8262
NA L'amendement n°32 de M. Benoit et l'amendement identique suivant à l'article 8 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 9261
NA L'amendement n°1320 de la commission spéciale à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopted 2737
NA L'amendement n°1224 de Mme Pompili à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 6325
NA L'amendement de suppression n°19 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 10353
NA L'amendement n°381 de M. Lambert à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 8343
NA L'amendement de supression n°677 de M.Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 6354
NA L'amendement n°438 de M. Forissier à l'article 6 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 10330
NA L'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopted 4352
NA L'amendement n° 651 de M. Ruffin à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 16311
NA L'amendement n° 298 de M. Fasquelle à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 11381
NA L'amendement de suppression n° 18 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 13292
NA L'amendement n° 48 de M. Potier à l'article 52 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 16303
NA L'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✓ Adopted 41151
NA L'amendement n° 914 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture) ✗ Rejected 16422

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