11 Apr 2019
NA
The entire draft law on enterprise growth and transformation (final reading).
✓ Adopted
147 50 8
11 Apr 2019
NA
La motion de renvoi en commission, déposée par M. André Chassaigne, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive)
✗ Rejected
25 89 0
11 Apr 2019
NA
La motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (lecture définitive)
✗ Rejected
19 96 3
9 Apr 2019
Senate
La motion n° 1, présentée par M. Michel Canevet et plusieurs de ses collègues, au nom de la commission spéciale, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
✓ Adopted
191 50 10
15 Mar 2019
NA
The entire draft law on business growth and transformation (new reading).
✓ Adopted
27 15 3
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°23 de M. Potier à l'article 62 sexies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
9 26 0
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°730 de M. Quatennens à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
12 28 0
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°44 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 62 ter du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
14 28 0
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°85 de M. Potier à l'article 61 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
6 29 7
15 Mar 2019
NA
L'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✓ Adopted
27 5 10
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°726 de M. Ruffin à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
13 31 1
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°724 de M. Quatennens à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
10 29 3
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°41 de M. Potier à l'article 61 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
14 30 0
15 Mar 2019
NA
L'article 21 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✓ Adopted
32 3 3
15 Mar 2019
NA
L'amendement de suppression n°20 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
12 29 1
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°1205 de M. Benoit à l'article 8 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
8 26 2
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°32 de M. Benoit et l'amendement identique suivant à l'article 8 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
9 26 1
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°1320 de la commission spéciale à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✓ Adopted
27 3 7
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°1224 de Mme Pompili à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
6 32 5
15 Mar 2019
NA
L'amendement de suppression n°19 de M. Potier et l'amendement identique suivant à l'article 8 bis B du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
10 35 3
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°381 de M. Lambert à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
8 34 3
15 Mar 2019
NA
L'amendement de supression n°677 de M.Quatennens et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
6 35 4
15 Mar 2019
NA
L'amendement n°438 de M. Forissier à l'article 6 bis A du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
10 33 0
15 Mar 2019
NA
L'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✓ Adopted
43 5 2
15 Mar 2019
NA
L'amendement n° 651 de M. Ruffin à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
16 31 1
15 Mar 2019
NA
L'amendement n° 298 de M. Fasquelle à l'article 6 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
11 38 1
15 Mar 2019
NA
L'amendement de suppression n° 18 de M. Potier et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
13 29 2
14 Mar 2019
NA
L'amendement n° 48 de M. Potier à l'article 52 quinquies du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
16 30 3
14 Mar 2019
NA
L'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✓ Adopted
41 15 1
14 Mar 2019
NA
L'amendement n° 914 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 51 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (nouvelle lecture)
✗ Rejected
16 42 2