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Date ▼ Chamber Text Result For Against Abst.
NA The entire draft law on the fight against fraud (text of the Joint Joint Committee). ✓ Adopted 112140
NA The entire draft law on combating fraud (first reading). ✓ Adopted 497365
NA L'amendement n° 275 de Mme Rubin après l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejected 4436
NA L'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopted 11205
NA L'amendement n° 282 de M. Coquerel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejected 10611
NA L'amendement n° 48 de M. Fabien Roussel à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejected 14640
NA L'amendement n° 153 de Mme Pires Beaune à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejected 57710
NA L'amendement n° 152 de Mme Pires Beaune à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejected 67710
NA L'article 11 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopted 54102
NA L'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopted 52204
NA L'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopted 5194
NA L'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✓ Adopted 64171
NA L'amendement n° 144 de Mme Pires Beaune à l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejected 6291
NA L'amendement n°126 de M. Orphelin et l'amendement identique suivant après l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (première lecture) ✗ Rejected 11230
Senate L'amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Éric Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, l'amendement n° 46, présenté par Mme Nathalie Goulet, et l'amendement n° 68 rectifié, présenté par Mme Sophie Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, à l'article 13 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude (procédure accélérée) ✗ Rejected 1052076

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